Actualité : article de veille

Le nouveau brevet unitaire européen est sur les rails

Le 03/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

Vos réactions...

   

Après le feu vert donné par le Parlement européen, le dispositif du brevet européen devrait prendre toute son ampleur au début de l'année 2014.

Introduction

C'était en avril 2011 que la Commission européenne avait, par une énième tentative, proposé de créer un brevet unique européen. Elle avait à cet effet, présenté deux propositions législatives visant à développer le dépôt de brevets, en rendant l'innovation moins coûteuse et plus facile pour les entreprises et les inventeurs de toute l'Europe.

Le texte prévoit notamment qu'après une période de transition durant laquelle le coût d'un brevet européen ayant un effet unitaire dans 25 Etats membres, serait inférieur à 2.500 euros, ce coût ne serait plus, à terme, que de 680 euros !

Après d'importantes négociations, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la manière de créer le nouveau régime de brevet européen. L'objectif de cette réforme est triple : mieux protéger les inventions, réduire les coûts, renforcer la compétitivité.

Le nouveau brevet européen à effet unitaire repose sur trois textes législatifs distincts (brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet), élaborés via trois procédures différentes. Les représentants du Parlement européen ont négocié les trois textes ensemble, tel un "paquet législatif", avec le Conseil des ministres et la Commission européenne.
A noter toutefois que ni l'Espagne, ni l'Italie n'ont pour l'instant accepté de faire partie de l'accord. Celui-ci repose donc que la procédure de coopération renforcée, la seule ayant permis de "surmonter une impasse, liée principalement aux questions linguistiques, qui a duré plus de trente ans", souligne le Parlement européen.

Le brevet unitaire européen verra le jour en 2014. L'accord international mettant sur pied la juridiction en matière de brevet unifié entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification dans 13 Etats contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne en fassent partie.

Les deux autres volets de la réforme seront, eux aussi, applicables à partir du 1er janvier 2014 ou à la date de l'entrée en vigueur de l'accord international, si celle-ci intervient après le 1er janvier 2014.

Les avantages du nouveau Brevet unitaire européen

  • un dépôt et un enregistrement simplifié :
    Tout inventeur pourrait demander à l'OEB un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres concernés. Les brevets seront disponibles en anglais, en français et en allemand ;
  • des coûts de traduction (compris entre 680 et 2.380 euros) pris en charge pour les petites structures :
    Les coûts seront entièrement remboursés pour :
    - les PME dont le siège est en Europe,
    - les personnes physiques,
    - les organisations non lucratives,
    - les universités,
    - les organisations de recherche publiques ;
  • un coût de dépôt réduit (compris entre 4.725 et 6.425 euros), contre près de 36.000 euros pour un brevet européen actuellement émis par l'OEB assurant une protection dans les 27 Etats membres ;
  • des frais de renouvellement du Brevet adaptés :
    Les frais de renouvellement seront établis à un niveau qui prendra en compte les besoins spécifiques des petites entreprises, pour qu'elles puissent également bénéficier d'une réduction des coûts ;
  • une gestion des litiges simplifiée grâce à la création d'une structure décentralisée internationale, avec des règles de procédure claires et des magistrats choisis pour leurs compétences dans le domaine du droit des brevets.

Soulignons cependant que les logiciels ne pourront pas être brevetés avec l'adoption du paquet sur le brevet unitaire. La réforme ne changera pas les règles sur l'octroi des brevets, mais seulement l'étendue géographique de la protection juridique d'un brevet.

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-