Actualité : article de veille

L'indemnité liée à une rupture conventionnelle est taxée à 20%

Le 11/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit au forfait social de 20% l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Introduction

Applicable aux ruptures conventionnelles signées dès la publication de la loi, l'article 21 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit au forfait social, au taux de 20% la part de l'indemnité liée à une rupture conventionnelle du contrat de travail inférieure à son montant minimal conventionnel ou légal (c'est-à-dire dans ce second cas, en 2013, à 74.064 euros et en 2012, à 72.744 euros).
En conséquence, les indemnités de rupture conventionnelle entrent dans l'assiette du forfait social dès lors qu'elles ne sont pas assujetties aux cotisations sociales.

L'assiette du forfait social est constituée de la part de l'indemnité non soumise à cotisations sociales, en dessous de deux plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de telle sorte que les employeurs assument une contribution, quelle que soit sa forme, sur l'ensemble des montants des indemnités de rupture conventionnelle.

Régime social appliqué aux indemnités de rupture conventionnelle

Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle est identique à celui des indemnités de licenciement à deux exceptions près :

  • les indemnités versées à un salarié pouvant liquider une pension de retraite à un régime obligatoire de base sont soumises à cotisations sociales, CSG et impôts au premier euro ;
  • pour les salariés couverts par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2009 (secteur privé à l'exception des professions libérales, des associations et des employeurs agricoles), le montant de l'indemnité conventionnelle est fixé au niveau de l'indemnité légale, de sorte que toute indemnité supérieure à l'indemnité légale est soumise à CSG.

Actuellement, les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle homologuée bénéficient d'une exclusion de l'assiette des cotisations sociales, dans des conditions identiques à celles applicables à un certain nombre d'autres indemnités de rupture (indemnités de licenciement, de départ à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi). Aucune cotisation sociale n'est due sur la part de l'indemnité inférieure à 2 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 72.744 euros en 2012, et aucune contribution sociale (CSG et CRDS) n'est due sur la part inférieure au montant légal ou conventionnel.

Avec la réforme, la signature d'une rupture conventionnelle devient moins intéressante, car plus lourdement imposée :

Montant de l'indemnité versée

Régime de cotisation

égale à l'indemnité légale pour l'accord

forfait social

compris entre le montant de l'indemnité légale et 2 PASS (74.064 euros)

CSG + CRDS + forfait social

compris entre 2 PASS et 6 PASS (222.192 euros)

cotisations sociales + CSG + CRDS

compris entre 6 PASS et 10 PASS (370.320 euros)

cotisations sociales + CSG + CRDS + impôts

au-delà de 10 PASS

cotisations sociales + CSG + impôts dès le premier euro

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