Actualité juridique

Hausse de la TVA dans la restauration contre des allègements de charges

Le 30/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Réforme du secteur de la restauration en 2014 : priorité à l'emploi, à la formation et à la qualité des produits et services dans l'intérêt des consommateurs.

Le taux de la TVA appliqué sur les produits dans le secteur de la restauration passe de 7 à 10% au 1er janvier 2014. Dans le même temps, le secteur devait bénéficier d'un dispositif d'allègement des charges sociales, mais compte tenu de la crise, aucun dispositif spécifique n'est prévu. Pourtant l'an dernier, lors de l'adoption de cette réforme, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme Sylvia Pinel, avait déclaré que "les efforts réalisés en matière de recrutement depuis 2009 doivent être poursuivis et encouragés. Les mesures développées dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi y contribueront".

Tenant compte des conclusions du rapport d'information du député Thévenoud, sur les conséquences de la baisse du taux de la TVA dans la restauration, l'Etat propose qu'en contrepartie d'une hausse des taux de TVA de 3 points sur les produits, les restaurateurs bénéficient d'un allègement des coûts de main-d'oeuvre "dès 2014", grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et au contrat de génération.

L'amélioration de la qualité des formations aux métiers de la restauration figure également parmi les chantiers prioritaires du ministère, avec notamment "l'ouverture d'un plus grand nombre de places dans les centres de formation en apprentissage et les lycées professionnels".

Un comité stratégique élargi à l'ensemble de la filière restauration associant toutes les parties prenantes (organisations professionnelles, fournisseurs, artisans des arts de la table, syndicats de salariés, représentants des consommateurs) devait définir les conditions et le planning de mise en oeuvre du nouveau plan d'action pour la restauration. Pou l'heure, rien n'est arrêté.

Soulignons que l'article 25 de la loi de Finances rectificative pour 2013 prolonge d'un an le crédit d'impôt restaurateur (qui, rappelons-le, permet de valoriser la compétence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle), ceci dans le but de permettre aux professionnels de disposer d'un délai supplémentaire pour engager cette démarche qualité en s'appuyant sur le dispositif incitatif. Le crédit d'impôt peut donc s'appliquer aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014.

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-