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Nouveauté concernant la procédure de saisie sur rémunération en septembre 2013

Le 03/09/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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En cas de pluralité de saisies les créances résiduelles de moins de 500 euros, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sont payées prioritairement.

Introduction

La procédure de saisie sur les rémunérations tend à concilier deux impératifs contraires, à savoir, permettre le remboursement d'une dette tout en garantissant au débiteur qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants.

L'employeur peut retenir une partie de la paie d'un salarié, sur décision de justice rendue à la demande d'un tiers créancier du salarié. C'est le juge d'instance du lieu de résidence d'un débiteur qui est compétent pour autoriser une saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues. Cette saisie porte sur une partie du salaire en fonction d'un barème prédéfini, et est effectuée directement par l'employeur.

Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur sachant qu'une partie du salaire est insaisissable.
Avec la revalorisation du RSA au 1er septembre 2013, la fraction insaisissable de la rémunération est augmentée pour passer à 492,90 euros par mois.

Rappelons que l'article 3 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a amélioré la procédure de saisie des rémunérations, afin qu'elle ne pousse pas le salarié dans la précarité.

Les modalités de calcul de la partie saisissable

Tout d'abord, la rémunération saisie est uniquement celle du débiteur et non les deux rémunérations de chacun des membres du couple, ce qui laisse d'avantage de souplesse financière aux ménages.

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d'une seule personne.
Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.

En cas de saisies multiples, l'article L3252-4 du Code du travail prévoit qu'elles sont effectuées sur les différentes rémunérations qu'un même salarié est susceptible de percevoir lorsqu'il a plusieurs employeurs.

Le juge peut s'adresser aux organismes sociaux et fiscaux afin de se faire communiquer les informations lui permettant d'estimer le montant de la rémunération perçue par le débiteur et la composition de sa famille. Ainsi, le juge, qui ne dépend plus uniquement des informations parfois lacunaires que lui communique l'employeur, est en mesure de déterminer correctement les retenues à opérer sur la rémunération du débiteur (article L3252-10 du Code du travail).

En cas de pluralité de créanciers, le droit actuel prévoit qu'ils viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence. Mais pour éviter qu'une saisie portant sur une centaine d'euros échoue, les créances les plus faibles sont désormais payées prioritairement.

Détermination du montant des créances résiduelles

En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence (article L3252-8 du Code du travail).

Toutefois, conformément au décret (n°2012-1401) du 13 décembre 2012, à compter du 1er janvier 2013, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder 500 euros, sont payées prioritairement.

L'objectif est d'apurer en priorité les dettes dont le montant est faible, pour avoir à gérer le minimum de créanciers.

Simplification de la procédure de saisie

Depuis le 2 février 2013, les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance se trouvent allégées. En effet, de simples avis se substituent aux notifications par lettre recommandée avec avis de réception lorsque celles-ci ne font pas courir de délai.

Selon l'article 2 du décret (n°2013-109) du 30 janvier 2013, les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse que les créanciers ont indiquée sont désormais régulières, même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire.
En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence, prévoit l'article R3252-6 du Code du travail.

Après que le juge ait vérifié le montant, en principal, intérêts et frais, de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention à une saisie en cours, le greffier avise le débiteur et les créanciers qui sont parties à la procédure, de cette intervention.

Enfin, l'article 6 du décret confie au greffier, et non plus au juge, le soin de déterminer la quotité saisissable dans le cadre d'une saisie des rémunérations, lorsqu'il existe plusieurs employeurs ou tiers saisis.

Suppression de la notification des interventions à une saisie des rémunérations en cours

L'article 4 du décret du 30 janvier 2013 modifie le premier alinéa de l'article R3252-31 du Code du travail relatif à l'information du débiteur et des créanciers déjà parties à la procédure, suite à une intervention à une saisie des rémunérations en cours.

L'exigence de notification de cette intervention au débiteur et aux autres créanciers est supprimée au profit d'un simple avis du greffe. Le greffe peut ainsi informer par tout moyen le débiteur et les autres créanciers de l'intervention d'un nouveau créancier.

L'information du créancier dans le cas d'un avis à tiers détenteur

Parmi les incidents pouvant affecter une saisie des rémunérations, figure la notification à l'employeur du débiteur :

  • d'un avis à tiers détenteur (la saisie des rémunérations est suspendue jusqu'au paiement des causes de cet acte) ;
  • d'une opposition à tiers détenteur (assimilée à une intervention à la saisie des rémunérations en cours) ;
  • d'une saisie à tiers détenteur (assimilée à une intervention à la saisie des rémunérations en cours).

L'article 5 du décret supprime, à l'article R3252-37 du Code du travail, l'exigence de notification aux créanciers, nécessairement par lettre recommandée avec avis de réception, de la suspension de la saisie des rémunérations du fait d'un avis de tiers détenteur. Il est substitué à cette notification un simple avis, souligne la circulaire du ministère de la Justice datée du 12 février 2013.

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