Actualité : article de veille

Publication de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013

Le 18/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Hausse de la fiscalité sur les bières et le tabacs, simplification de l'accès à l'IVG et à la contraception, nouveau congé paternité, taxe sur les salaires, etc..

Introduction

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 devrait aider au redressement des comptes sociaux, puisqu'elle a apporté plus de 5,2 milliards d'euros de ressources nouvelles à la sécurité sociale pour l'année prochaine.

Le budget 2013 de la sécurité sociale s'inscrit "dans le respect des valeurs de justice et de solidarité qui constituent le socle fondateur de notre système de protection sociale et qui guident l'action de ce gouvernement", avait fait valoir le Gouvernement lors de la présentation du texte au Parlement.

Soulignons que la loi n'a pas été adoptée par le Sénat qui l'a rejeté par deux fois (une fois en première lecture, une autre fois en commission mixte paritaire), mais uniquement par l'Assemblée nationale au cours d'une lecture définitive, en application de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution.

Cette loi est marquée par le renforcement des sanctions en cas de fraude, mais aussi par des recettes nouvelles : hausse de la fiscalité sur les tabacs et les bières, assujettissement au forfait social des indemnités de rupture conventionnelle, obligation pour les particuliers employés de cotiser au réel, renforce la progressivité de la taxe sur les salaires, etc.

Mais la loi organise également les modalités de remboursement de rachats de trimestres d'études en raison de la réforme de la retraite, récupère les indemnités versées en cas de faute inexcusable de l'employeur, ou encore transforme le congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Enfin, on notera quelques progrès en matière d'accès aux soins avec la création du contrat de praticien territorial de médecine générale, la suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'IVG, la gratuité de la contraception remboursable pour les mineures, ou encore le maintien du droit aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi reprenant une activité.

Mesures à destination des particuliers et des assurés

  • article 11 : alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles
  • article 16 : prorogation du régime social dérogatoire destiné aux personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion
  • article 17 : création d'une contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidité
  • article 18 : élargissement de la couverture sociale des élus locaux
  • article 23 : réforme de la fiscalité des tabacs
  • article 24 : hausse de la fiscalité sur les bières
  • article 72 : indemnisation des victimes d'hépatites transfusionnelles
  • article 77 : attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou infirmité
  • article 79 : possible revalorisation du point pour les pensions de réversion de l'allocation supplémentaire vieillesse des professions médicales
  • article 80 : nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit au régime de sécurité sociale des marins
  • article 81 : revalorisation des pensions de vieillesse à Mayotte
  • article 82 : remboursement de rachats de trimestres d'études en raison de la réforme de la retraite
  • article 83 : modalités de transmission des justificatifs d'existence pour les retraités résidant à l'étranger
  • article 85 : création d'une prestation d'aide à l'emploi d'une tierce personne
  • article 87 : égalité des conditions d'accès à la retraite pour l'ensemble des travailleurs de l'amiante
  • article 93 : versement au bailleur des allocations logement familiale et sociale en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement.

Mesures qui concernent les employeurs et l'entreprise

  • article 12 : simplification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans le secteur des assurances
  • article 13 : renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires et élargissement de son assiette
  • article 14 : suppression de l'assiette forfaitaire de cotisations pour les salariés des particuliers employeurs
  • article 15 : harmonisation du taux de la cotisation AT / MP au titre du personnel mis à disposition de particuliers ou de professionnels par les associations intermédiaires
  • article 19 : alignement des taux de cotisations au régime général d'assurance maladie des salariés de la CCI de Paris
  • article 20 : augmentation de la contribution tarifaire d'acheminement (entreprises électriques et gazières)
  • article 21 : forfait social sur l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail
  • article 40 : cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés
  • article 41 : prise en compte des exonérations dans le calcul des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles n'ayant pas rempli leurs obligations déclaratives
  • article 86 : récupération des indemnités versées en cas de faute inexcusable de l'employeur
  • article 94 : transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Mesures en faveur des patients et de l'offre de soins

  • article 43 : mesures destinées à améliorer la permanence des soins
  • article 44 : réalisation d'une expérimentation en matière de régulation des transports sanitaires
  • article 45 : rémunération forfaitaire pour renforcer l'exercice interprofessionnel
  • article 46 : création du contrat de praticien territorial de médecine générale
  • article 47 : amélioration du contrat d'engagement de service public
  • article 48 : réalisation d'une expérimentation portant sur les parcours de santé des personnes âgées
  • article 50 : suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'IVG
  • article 51 : maintien du droit aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi reprenant une activité
  • article 52 : gratuité de la contraception remboursable pour les mineures
  • article 57 : recommandations temporaires d'utilisation et prise en charge de médicaments pour lesquels il existe des alternatives thérapeutiques
  • article 71 : création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes relevant du régime d'assurance maladie-invalidité-maternité des non-salariés agricoles.

Lutte contre la fraude

  • article 98 : élargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude
  • article 99 : échanges d'informations entre les services de l'Etat et certains régimes de sécurité sociale
  • article 100 : simplification des conditions d'intervention des agents des impôts et des douanes en matière de lutte contre le travail illégal
  • article 101 : remise en cause et annulation des exonérations accordées à l'entreprise en cas de manquement à ses obligations, en tant que donneur d'ordre, en matière de prévention du travail dissimulé.

Divers

  • article 26 : simplification et sécurisation de la fiscalité relative aux produits de santé
  • article 27 : suppression de la taxe due à la Haute Autorité de Santé pour la réalisation d'études médico-économiques
  • article 28 : extension de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux
  • article 29 : fixation du taux K (taux de croissance du chiffre d'affaires des médicaments remboursables au-delà duquel, en application d'une clause de sauvegarde, les laboratoires pharmaceutiques doivent verser des remises à l'Assurance maladie)
  • article 55 : mesures relatives à la publicité pour les produits de santé.

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