Actualité : article de veille

Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance

Le 26/09/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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A propos du registre unique des intermédiaires spécialisés dans les opérations de banque et les services de paiement, dans tout le territoire français.

Introduction

Pour améliorer la protection de la clientèle, la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a réformé le régime des obligations des intermédiaires spécialisés dans les services financiers. A cet effet, elle introduit :

  • un renforcement des obligations des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement,
  • la clarification et l'encadrement du démarchage bancaire et financier,
  • l'élargissement des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel en matière de codes de bonne conduite et de règles de bonnes pratiques professionnelles,
  • mais aussi une obligation d'immatriculation unique de tous les intermédiaires au registre unique visé à l'article L512-1 du Code des assurances et à l'article L546-1 du Code monétaire et financier. Cette obligation est effective au 15 janvier 2013.

Un arrêté du 24 septembre 2014, étend les dispositions relatives au registre unique des intermédiaires au territoire des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Qui est concerné par l'obligation d'immatriculation au registre ?

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement concernés sont ceux qui, conformément à l'arrêté du 1er mars 2012, offrent des services d'intermédiation, en opérations de banque et en services de paiement, constituant un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le nombre total des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou des services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile excèdent :

  • pour les opérations de banque, soit 20 opérations par an, soit un montant annuel de 200.000 euros,
  • pour les services de paiement, excèdent 20 opérations par an.

Le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement a été quant à lui défini par le décret (n°2012-101) du 26 janvier 2012.

Il est rappelé que pour accompagner le développement du financement participatif qui permet d'offrir aux entreprises, en particulier aux PME et aux jeunes entreprises innovantes, un outil de financement complémentaire, l'ordonnance du 30 mai 2014 complétée par un décret du 16 septembre 2014, prévoient les conditions d'immatriculation des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif.

Quel est l'organisme chargé de la tenue du registre ?

C'est l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) qui est chargé de la tenue et de la mise à jour du registre unique des intermédiaires. Son rôle et ses compétences ont été définies par le décret (n°2012-100) du 26 janvier 2012. S'agissant de ses statuts, ils ont été homologués par arrêté du 20 décembre 2012.

L'ORIAS est chargé de contrôler les conditions d'accès à l'activité d'intermédiation et notamment des conditions d'honorabilité.
Par ailleurs, les formalités à accomplir pour une immatriculation sur le registre unique sont précisées par le décret. Des procédures simplifiées sont par ailleurs prévues pour les personnes déjà inscrites sur des fichiers professionnels.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 janvier 2013, conformément à l'arrêté du 20 décembre 2012, sachant que celles relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des associations de conseillers en investissements financiers en matière de contrôle, étaient entrées en vigueur au 1er avril 2012.

La demande d'immatriculation

La liste des informations à fournir à l'appui d'une demande d'immatriculation ou du renouvellement de l'immatriculation sur le registre unique, figure dans l'arrêté du 1er mars 2012.

Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'Orias est fixé par arrêté du 20 décembre 2012, à 30 euros. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription.
L'arrêté du 24 septembre 2014 étend ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, en portant le montant des frais d'inscription à 3.580 francs CFP, à compter du 1er octobre 2014.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L519-3-4 du Code monétaire et financier, comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur, selon l'arrêté du 26 juin 2012, aux conditions suivantes :

  • le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est de 500.000 euros par sinistre et de 800.000 euros par année d'assurance pour un même intermédiaire ;
  • si une franchise est fixée par sinistre, elle ne doit pas excéder 20% du montant des indemnités dues (cette franchise n'est pas opposable aux victimes).

Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de 12 mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Le cautionnement

Par ailleurs, l'engagement de caution prévu à l'article L519-4 du Code monétaire et financier est mis en oeuvre du fait de la défaillance de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, sans que la caution puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion ou de division. Cette défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d'une sommation de payer demeurées sans effet. Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Le paiement est effectué par la caution dans le mois qui suit l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la première demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Si d'autres demandes sont reçues pendant le délai de 3 mois, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.

Le montant minimal du cautionnement doit être au moins égal à la somme de 115.000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des 12 derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

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