Actualité juridique

Actualisation des barèmes de rémunération pour la copie privée

Le 02/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Entrée en vigueur le 1er janvier 2013 des nouveaux barèmes de la taxe copie privée frappant les supports vierges afin de rémunérer les titulaires de droits.

La Commission pour copie privée, dite Hadas-Lebel, a décidé de tenir compte de la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2011 selon laquelle "la rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir".

Aussi, elle a décidé, dans sa décision n°15 du 14 décembre 2012, de procéder à une actualisation des barèmes applicables selon les supports, alors même que les 5 membres du collège des industriels ont démissionné à la mi-novembre pour protester contre cette décision. Elle s'expose donc à un éventuel recours en justice de ces derniers, puisqu'ils n'ont pas été remplacés.

On remarquera à l'article 2, la volonté de la Commission de soumettre à la rémunération pour copie privée, "les supports d'enregistrement vendus sous le même emballage qu'un appareil d'enregistrement ou vendus avec un appareil sous plusieurs emballages sertis ensemble", constituant un lot unique dénommé "offre groupée" (bundle), ainsi que ceux commercialisés, de façon séparée ou groupée, manifestement destinés à être utilisés avec un appareil d'enregistrement dont ils constituent le complément (offre de complément).
Le tarif est déterminé en considération de la capacité totale d'enregistrement disponible résultant de la capacité d'enregistrement éventuellement déjà intégrée dans l'appareil et de celle du support d'enregistrement.
L'objectif de la Commission est double :

  • soumettre au barème le plus fort, les box et décodeur Canal+ accompagné d'un disque dur externe ;
  • et sans doute, à brève échéance, faire tomber une partie du "cloud" dans la rémunération pour copie privée.

En attendant, la nouvelle grille tarifaire entre en vigueur le 1er janvier 2013.

© 2013 Net-iris

   

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