Actualité : article de veille

Publication de la loi de Finances pour 2013

Le 03/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Nouvelle taxation des revenus du capital, réforme de l'ISF, élargissement du crédit d'impôt recherche, hausse de la fiscalité sur l'investissement immobilier.

Introduction

Après avoir été partiellement déclarée conforme à la Constitution, la loi de Finances pour 2013 (n°2012-1509) du 29 décembre 2012 a été publiée au journal officiel. Ce texte tente de promouvoir la justice fiscale et de redresser les comptes publics, avec la réduction du déficit public à 3% du PIB en 2013 malgré une hypothèse de croissance annuelle de 0,8%.
Les hausses d'imposition supportées par les ménages, autres que ceux ayant des revenus modestes et moyens (soit un couple avec 2 enfants gagnant moins de 6.439 euros par mois), s'élèvent à 4,9 milliards d'euros. Elles ont pour objectif d'épargner les ménages ayant les revenus les plus faibles.
Le budget 2013 "permet de réduire la dette publique pour préparer l'avenir", avait fait valoir le Premier ministre lors de la présentation du texte au Parlement.

Examinés par le Conseil constitutionnel, plusieurs articles ont été déclarés non conformes à la Constitution :

  • l'article 8 : limite des dons aux partis politiques ;
  • l'article 12 : contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité ;
  • l'article 14 : prorogation d'une disposition dérogatoire permettant aux contribuables de ne pas acquitter de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse ;
  • l'article 15 : aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières ;
  • l'article 95 : transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence en matière de plants forestiers ;
  • l'article 104 : financement des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques.

En revanche, le Conseil a jugé que la création d'une nouvelle tranche marginale à 45% de l'impôt sur le revenu était conforme à la Constitution. Il en a été de même pour l'abaissement, de 2.336 à 2.000 euros, du plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial.

Réforme en droit social

  • article 52 : prise en charge par le service des retraites de l'Etat des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte ;
  • article 114 : financement par le fonds national des solidarités actives des aides exceptionnelles de fin d'année versées aux bénéficiaires de certaines allocations ainsi que du RSA en faveur des jeunes actifs en 2013 ;
  • article 115 : recouvrement des indus d'allocations aux adultes handicapés (AAH) sur les rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • article 117 : abrogation de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise ;
  • article 118 : modification de l'exonération de cotisations sociales bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR).

Réformes fiscales impactant les particuliers

  • article 2 : revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes ;
  • article 3 : création d'une nouvelle tranche au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
  • article 4 : abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial ;
  • article 5 : abaissement du plafond de la déduction forfaitaire au titre des frais professionnels ;
  • article 6 : verdissement du barème kilométrique applicable pour le calcul des frais de déplacement professionnels ;
  • article 9 : imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe ;
  • article 10 : imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers ;
  • article 11 : Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites ;
  • article 13 : réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
  • article 54 : majoration de la contribution à l'audiovisuel public ;
  • article 56 : prorogation du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en faveur des personnes âgées aux revenus modestes ;
  • article 73 : abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ;
  • article 76 : abaissement de la durée de détention des titres de souscription au capital d'entreprises solidaires ;
  • article 78 : reconduction jusqu'en 2016 du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles.

Evolution de la fiscalité immobilière

  • article 7 : majoration du crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques ;
  • article 16 : renforcement de la taxe sur les logements vacants ;
  • article 43 : amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme des circuits de financement de la politique du logement ;
  • articles 74 et 75 : reconduction et plafonnement de la réduction d'impôt dite "Madelin" ;
  • article 77 : reconduction jusqu'en 2016 de la réduction d'impôt dite "Censi-Bouvard" pour les investissements locatifs neufs dans les résidences avec services ;
  • article 80 : mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire ;
  • article 81 : prolongation transitoire de la réduction d'impôt dite "Scellier" pour certains investissements engagés en 2012 ;
  • article 82 : systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue ;
  • article 83 : renforcement de la taxe sur les friches commerciales ;
  • article 86 : limitation de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux financés par un prêt locatif social (PLS) ;
  • article 87 : revalorisation forfaitaire des bases locatives ;
  • article 101 : suppression de l'exonération de redevance d'archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique ;
  • article 106 : modification de la taxe d'habitation sur les logements vacants ;

Adaptation de la fiscalité des professionnels

  • article 22 : plus-values sur cession de titres de participation ;
  • article 23 : aménagement de la déductibilité des charges financières ;
  • article 24 : aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
  • article 25 : taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;
  • article 26 : modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises ;
  • article 27 : prorogation en 2013 de la déductibilité de la provision spécifique aux entreprises de presse ;
  • article 28 : prorogation d'un an et modification du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques ;
  • article 29 : prorogation en 2013 de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse ;
  • article 30 : prorogation jusqu'en 2015 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ;
  • article 71 : élargissement du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME et renforcement de la sécurité juridique du dispositif ;
  • article 72 : prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
  • article 84 : augmentation du versement transport en Île-de-France ;
  • article 93 : recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Fiscalité environnementale

  • article 17 : prorogation et durcissement du malus automobile ;
  • article 18 : taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air ;
  • article 19 : indexation sur l'inflation de la revalorisation annuelle de TGAP ;
  • article 20 : responsabilité élargie du producteur sur les produits d'ameublement.

Dispositions diverses

  • article 21 : élargissement de la TVA à taux réduit pour les travaux réalisés par des sociétés d'économie mixte intervenant en tiers financeurs ;
  • article 42 : renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers ;
  • article 51 : régime juridique des cessions de biens immobiliers bâtis situés dans une forêt domaniale ;
  • article 53 : relations financières entre Etat et sécurité sociale ;
  • article 59 : instauration des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'Etat ;
  • article 90 : relèvement du montant des amendes administratives en cas de manquement relatif aux conditions de décollage des avions ;
  • article 91 : prorogation de la perception du droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel jusqu'en 2023 ;
  • article 94 : instauration d'un droit au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur les produits bénéficiant d'un label rouge ;
  • article 103 : extension du périmètre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
  • article 107 : participation française à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement ;
  • article 108 : octroi de la garantie de l'Etat au groupe Crédit immobilier de France ;
  • article 109 : indemnisation des frais irrépétibles en matière pénale.

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