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Hausse des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

Le 04/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes taux de prélèvements sociaux que les autres travailleurs indépendants.

Pris pour application de l'article 11 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, le décret (n°2012-1551) du 28 décembre 2012 fixe les nouveaux taux de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.

A compter du 1er janvier 2013, le décret relève les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants. Ces taux sont les suivants :

  • 14% pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d'hébergement,
  • 24,6% pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services artisanale ou commerciale,
  • 24,6% pour les professionnels libéraux relevant du RSI,
  • 21,3% pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV.

Ensuite, il détermine les conditions d'application et les modalités de calcul de la réduction de cotisation dont bénéficient les travailleurs indépendants redevables de la cotisation minimale d'assurance maladie du régime social des indépendants (RSI).
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un montant égal à :

  • 19% de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la 1ère année d'activité ;
  • 27% de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre de la 2ème année d'activité ;
  • 40% de la valeur du plafond de la sécurité sociale, au titre des années d'activité suivantes.

Enfin, il tient compte du déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie du RSI et des précisions relatives aux cotisants auxquels ne s'applique pas la cotisation minimale d'assurance maladie du RSI.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, à titre transitoire, la condition de chiffre d'affaires maximal exigée pour bénéficier de la réduction applicable à la cotisation minimale d'assurance maladie du régime social des indépendants (RSI) est réputée remplie par les travailleurs indépendants redevables de cette cotisation minimale en 2013 et 2014.

© 2013 Net-iris

   

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