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Publication de la 3ème loi de Finances rectificative pour 2012

Le 08/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Stabilisation du déficit public, lutte contre les fraudes, hausses des taxes et impôts, réduction des avantages et soutien aux entreprises.

Introduction

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la dernière loi (n°2012-1510) de Finances rectificative pour 2012, du 29 décembre 2012, a été publiée au journal officiel. Elle maintient l'objectif de réduction du déficit public à 4,5% du PIB en 2012, soit 83,6 milliards d'euros, hors capitalisation de Dexia.

A l'origine, particulièrement courte - avec seulement 31 articles - la dernière loi de Finances rectificative de l'année 2012 comporte finalement 90 articles, notamment suite à l'adoption de nombreux amendements déposés par le Gouvernement.
Outre la maîtrise de la dépense de l'Etat, le collectif budgétaire contient plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude et les abus d'une manière générale,à améliorer les garanties de l'Etat, tout en mettant en conformité le droit national avec le droit communautaire. Pour renforcer les moyens de lutte contre la fraude, le texte étend les procédures de flagrance fiscale et d'enquête fiscale judiciaire, lutte plus efficacement contre la fraude qui touche le commerce du tabac et la fraude en matière de TVA aux voitures d'occasion.

En matière de fiscalité des particuliers, la loi prévoit que les contribuablesqui refusent de dévoiler l'origine de sommes non déclarées placées à l'étranger seront désormais taxées à 60%, c'est-à-dire au même taux que les donations. Elle renforce par ailleurs l'obligation, pour les contribuables, de justifier des encaissements excédant de 200.000 euros par an, les revenus déclarés. Les stratégies d'optimisation fiscale utilisées par certains contribuables pour échapper à la taxation des plus-values sont également visées par le législateur. Sont concernées les opérations de donations-cessions, d'apports-cessions et les cessions d'usufruit à titre temporaire.

Concernant les entreprises, celles qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, devront, à partir de 2014, la présenter sous cette forme lors d'un contrôle (cela simplifiera le travail de l'administration et réduira les délais de procédure). Un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est créé pour les entreprises employant du personnel salarié. Il est égal à 4% en 2013 de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, puis ce taux passera à 6% en 2014.
Quant à la réforme des taux de TVA - taux réduit ramené à 5% (contre 5,5%), taux intermédiaire porté à 10% (contre 7%) et taux normal porté à 20% (contre 19,6%) - elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Soulignons aussi que le texte met en oeuvre la première mesure du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté par M. Jean-Marc Ayrault en novembre 2012, puisqu'il prévoit de réformer le système des garanties à l'exportation.

Les principaux articles de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012 sont les suivants.

Lutte contre les fraudes

  • article 8 : renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves ;
  • article 9 : commission départementale de conciliation compétente en cas de litige portant sur l'évaluation d'un bien situé à l'étranger ;
  • article 10 : délai de reprise des omissions et insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse ;
  • article 11 : adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves ;
  • article 12 : lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d'occasion ;
  • article 13 : traçabilité des produits du tabac ;

Mesures fiscales concernant les entreprises

  • article 14 : présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d'une vérification de comptabilité ;
  • article 31 : déductibilité des aides entre entreprises liées consenties en application d'un accord constaté par le président du tribunal de commerce ;
  • article 32 : extension du bénéfice immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation ;
  • articles 33 et 34 : modification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
  • article 35 : prorogation et modification du champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art ;
  • article 36 : exonération en 2013 des dividendes obligatoirement distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées pour la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués ;
  • article 43 : dématérialisation des paiements et de l'avis d'imposition de la contribution foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ;
  • article 44 : exonération facultative de la taxe d'aménagement pour les surfaces annexes ;
  • article 47 : prorogation au titre de l'année 2012 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des auto-entrepreneurs ;
  • article 52 : modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs ;
  • article 53 : conditions juridiques pour l'exercice de l'activité de débitant de tabacs ;
  • article 54 : mesures relatives à la fiscalité des tabacs en Corse ;
  • article 55 : extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques ;
  • article 56 : extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l'importation et en matière de régimes économiques douaniers ;
  • article 57 : réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l'administration douanière ;
  • article 58 : modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN);
  • article 59 : report de l'application dans les DOM du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants ;
  • article 61 : reconduction du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd ainsi que de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ;
  • article 62 : transposition de la directive (n°2010/45/UE) du 13 juillet 2010 relative au système commun de la TVA en ce qui concerne les règles de facturation ;
  • article 63 : taux réduit de TVA en faveur des activités équines ;
  • article 64 : mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de TVA et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ;
  • article 66 : instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ;
  • article 67 : allègement de taxe sur les salaires sur le secteur associatif ;
  • article 68 : augmentation globale des taux de la TVA en 2014 ;
  • article 69 : exonération de TVA pour les lieux de vie et d'accueil ;
  • article 70 : nouvelle taxe sur les plus-values de cessions immobilières ;
  • article 73 : taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ;
  • article 74 : abrogation de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants en Guyane ;
  • article 75 : modification du régime de recouvrement de la contribution pour frais de contrôle due par les courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
  • article 76 : relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
  • article 77 : modifications relatives aux redevances perçues par l'Autorité des marchés financiers ;
  • article 81 : prorogation d'un an du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises) ;
  • article 84 : amélioration de la garantie de l'Etat accordée, en totalité ou en partie, à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
  • article 86 : montants des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
  • article 87 : prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ;

Réformes relatives aux particuliers

  • article 15 : modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire ;
  • article 16 : recentrage du prêt à taux zéro (PTZ+) ;
  • article 17 : prorogation du régime de déduction des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH ;
  • article 18 : application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur ;
  • article 20 : conséquences fiscales des modifications apportées au régime des OPCVM ;
  • article 21 : harmonisation du régime fiscal des revenus à taux fixe ;
  • article 22 : adaptation du dispositif d'exit tax ;
  • article 23 : transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales ;
  • article 24 : prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ;
  • article 25 : assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME ;
  • article 26 : harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis ;
  • article 27 : réforme de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas ;
  • article 30 : précisions des modalités d'imposition en cas de transfert de siège ou d'établissement stable hors de France ;
  • article 78 : réforme du financement de la revalorisation des rentes ;
  • article 90 : exclusion des primes des médaillés paralympiques dans les revenus pris en compte pour l'attribution des prestations visant à compenser le handicap.

Dispositions diverses

  • article 38 : modification des règles de calcul du dégrèvement à la taxe d'habitation en cas de création de commune nouvelle ;
  • article 41 : intégration fiscale progressive d'une commune à un EPCI ;
  • article 42 : modalités de création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) ;
  • article 46 : possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de 2012 ;
  • article 50 : confirmation des délibérations prises avant le 1er janvier 2008 par les syndicats mixtes en matière de versement transport ;
  • article 51 : prorogation d'un régime dérogatoire relatif à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les communes rurales ;
  • article 65 : départementalisation de Mayotte ;
  • article 72 : modification de certaines redevances perçues par les agences et offices de l'eau ;
  • article 79 : report de l'entrée en vigueur de la nouvelle assiette et du nouveau barème de la taxe sur les distributeurs de services de télévision ;
  • article 88 : prélèvement dû par la Française des jeux au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs.

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