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Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

Le 04/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Utilisation des coefficients d'érosion monétaire actualisés pour les cessions à titre onéreux, intervenant en 2016, de terrains nus devenus constructibles.

Les communes peuvent instituer une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire, du fait du classement de son terrain dans une zone constructible, est calculée au taux de 10% sur une assiette forfaitairement fixée aux 2/3 du prix de vente du terrain.

Sous réserve de certaines exonérations, la taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

L'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du Code général des impôts et à l'article 1605 nonies du Code général des impôts, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du même code et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac.

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, la doctrine fiscale admet, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire. Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, sont applicables pour les cessions intervenant en 2016.

© 2016 Net-iris

   

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