Actualité : article de veille

Dispositif d'aide à l'investissement locatif Duflot

Le 02/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite Duflot destinée à soutenir l'investissement locatif.

Introduction

Afin de soutenir la construction, le Gouvernement a créé un dispositif d'aide à l'investissement locatif, en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il a pour but d'inciter les particuliers investisseurs à proposer à la location des logements à des loyers plafonnés en contrepartie d'une réduction d'impôt.

Ces logements devraient bénéficier à des foyers sous conditions de ressources et être situés dans les zones géographiques où la demande est la plus forte. D'après le Gouvernement, la mesure devrait permettre la construction de 40.000 logements dès 2013, notamment à Paris et les grandes agglomérations. En moyenne, le prix des loyers sera inférieur d'environ 20% au prix du marché.

Les personnes qui acquièrent ou font construire un logement neuf (dans la limite de 300.000 euros) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, conformément à l'article 80 de la loi de Finances pour 2013. Le taux de la réduction est fixé à 18% appliquée au prix de revient d'un logement acquis ou construit par le contribuable et devrait être réparti sur neuf ans (article 199 novovicies du Code général des impôts). Les obligations déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de cet avantage fiscal ont été précisées par décret.

Conditions requises

Cinq conditions doivent être cumulativement remplies :

  • le bien doit être loué à usage d'habitation principale à une personne, aux ressources intermédiaires, qui ne peut être ni un ascendant, ni un descendant, ni un membre de son foyer fiscal (plafonds annuels de ressources prévus par le décret (n°2012-1532) du 29 décembre 2012 et publiés sur le site de l'ANIL) ;
  • le loyer doit être plafonné conformément au seuils prévus par le décret (n°2012-1532) du 29 décembre 2012 ;
  • le loyer doit être de 20% inférieur au prix du marché pour une durée de location minimale de 9 ans ;
  • le contribuable doit justifier du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné ;
  • l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Réduction des plafonds de loyer

A noter que sont éligibles au dispositif, seuls les logements situés dans les zones les plus tendues, soit l'Ile-de-France et les principales grandes agglomérations françaises. Le classement des communes dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements applicable au dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif intermédiaire, a été réalisé par l'arrêté du 29 décembre 2012.
La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location de 9 ans.

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2013-517) du 19 juin 2013 est relatif aux modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément prévues pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire.

A cet effet, il prévoit les conditions dans lesquelles le préfet peut, après avis du comité régional de l'habitat, réduire le niveau des plafonds de loyer sous lesquels les logements doivent être loués pour bénéficier de l'avantage fiscal.
Il fixe également les conditions dans lesquelles, il peut accorder un agrément ouvrant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les logements situés dans des communes de la zone B2.

Liste des indicateurs de zone tendue

Quant à la liste des indicateurs permettant d'apprécier l'existence de besoins particuliers en logements locatifs de la commune concernée, il s'agit :

  • de l'évolution de la population ;
  • du nombre de mises en chantier annuelles ;
  • du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social ;
  • du niveau des prix des logements neufs et anciens ;
  • du niveau des loyers des logements du parc locatif privé, notamment en comparaison de ceux appliqués aux logements locatifs sociaux.

Il précise également quels sont les éléments d'information devant figurer dans la demande d'agrément (à savoir : l'identité du demandeur, les éléments du dossier, les délais, les modalités de réponse), mais aussi le champ d'application de la délivrance d'agrément, ainsi que les modalités d'instruction et d'examen de la demande.

Formalités déclaratives

Selon l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au Code général des impôts, issu du décret (n°2013-1235) du 23 décembre 2013, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :

  • une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
    - ses identité et adresse ;
    - l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie, selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
    - le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
    - l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une durée de 9 ans au moins, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants. Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus ;
    - les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;

  • une copie du bail ;

  • une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ;

  • les documents suivants, selon la nature de l'investissement :
    - pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier ainsi qu'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;
    - pour les logements que le contribuable fait construire, une copie du dépôt de la demande du permis de construire, un document attestant de la date de l'obtention du permis de construire ainsi qu'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;
    - pour les logements qui font l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;
    - pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, les états et attestations prévus aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C ainsi que (logement décent), le cas échéant, ceux relatifs à l'absence de plomb et d'amiante fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du logement ;
    - pour les logements que le contribuable acquiert réhabilités, les documents mentionnés ci-dessus à l'exception de la copie de la déclaration d'achèvement des travaux ;
    - pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.

Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.

En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

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