Actualité : article de veille

La loi visant à améliorer l'offre de logement est enfin publiée

Le 21/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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L'Etat donne aux acteurs du logement social les moyens de développer l'offre de logements correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principales réformes issues de la loi :

Introduction

Sur l'ensemble du territoire, les prix des logements ont été multipliés par 2,2 depuis 2000, les prix des appartements parisiens ayant même été multipliés par 2,9 sur la même période. En 11 ans, le prix des logements a augmenté de 7,6% en moyenne par an, l'augmentation moyenne annuelle atteignant 8,5% en région d'Île-de-France et 10,5% à Paris.
Ces chiffres expliquent pourquoi les ménages aux revenus modestes éprouvent des difficultés à se loger, notamment dans les grandes agglomérations.

Aussi, pour améliorer l'offre de logement dans les zones tendues, l'Etat va pouvoir mettre gratuitement à la disposition d'organismes sociaux, des terrains constructibles lui appartenant, contre la construction de logements sociaux dans un bref délai.

La loi (n°2013-61) du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social - projet phare du Premier ministre JM Ayrault et de Cécile Duflot, qui a pris plusieurs mois de retard en raison d'une erreur de procédure lors de la première adoption du texte par le Parlement - a été publiée au journal officiel après avoir été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel.

En outre, cette réforme porte de 20 à 25% le taux de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales de certaines communes. Elle devrait aussi améliorer la mixité sociale et accroître la production de logements locatifs sociaux dans les communes qui connaissent un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

Rappelons que le Président de la République avait, lors de la campagne présidentielle, pris l'engagement de construire au cours du quinquennat, 2,5 millions de logements intermédiaires sociaux et étudiants, soit 300.000 de plus que lors du quinquennat écoulé, dont 150.000 logements très sociaux.

La loi du 18 janvier 2013 constitue l'une des quatre piliers de la réalisation de cet objectif ambitieux, avec à ses côtés l'encadrement de l'évolution des loyers à la relocation, le relèvement du plafond du livret A (mobilisation de l'épargne des français en faveur du logement), et les mesures d'incitation fiscale prévues par la loi de Finances pour 2013.

Les principales réformes issues de la loi :

Mesures en faveur de la mobilisation du foncier public en faveur du logement

  • article 3 : organisation de la cession gratuite de terrains de l'Etat destinés à la construction de logements sociaux ;
  • article 4 : possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'Etat ;
  • article 5 : décote appliquée à la redevance d'un bail emphytéotique ;
  • article 6 : conditions d'application de la décote lors de l'exercice du droit de priorité à l'occasion de la cession de parcelles appartenant à certains établissements publics de l'Etat.

Mesures en faveur du renforcement des obligations de production de logement social

  • article 7 : réduction du délai de vacance permettant d'enclencher la procédure de réquisition avec attributaire ;
  • article 8 : encadrement de la possibilité de réaliser des travaux pour le propriétaire d'un local vacant visé par une procédure de réquisition avec attributaire ;
  • article 9 : avis du maire lors de l'aliénation de logements sociaux ;
  • article 10 : relèvement à 25% du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la "loi SRU" ;
  • article 12 : obligation d'une part de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans les communes en état de carence ;
  • article 13 : extension de l'obligation d'inventaire du parc locatif social ;
  • article 14 : modification du calcul et de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la "loi SRU" ;
  • article 15 : l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux est fixée à 2025 ;
  • article 16 : possibilité pour le Préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence ;
  • article 18 : suppression de la possibilité pour la Commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence ;
  • article 19 : institution d'un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux à destination des ménages modestes ;
  • article 20 : délégation du droit de préemption par l'Etat dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence ;
  • article 21 : suppression du transfert automatique au syndicat d'agglomération nouvelle de la compétence en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme ;
  • article 22 : adaptation du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale ;
  • article 23 : articulation entre le plan local d'urbanisme et le programme local de l'habitat concernant le nombre de logements à construire ;
  • article 25 : suppression du reversement aux communes soumises à l'article 55 d'une partie du prélèvement perçu par l'EPCI ;
  • article 26 : disposition transitoire permettant la multiplication par cinq du prélèvement dès 2015 ;
  • article 27 : application du prélèvement sur les ressources fiscales pour certaines communes soumises à l'article 55, à compter du 1er janvier 2014 ;
  • article 33 : suppression du prélèvement sur les organismes HLM.

Par ailleurs, l'article 31 contient des modifications sur les règles relatives à l'élaboration des contrats de développement territorial (CDT) et l'article 32 étend aux documents d'urbanisme en cours d'élaboration, le régime dérogatoire de la loi (n°2011-665) du 15 juin 2011. Enfin, la loi organise la réalisation de plusieurs rapports qui permettront d'adopter les réformes nécessaires pour améliorer, par exemple, la lutte contre l'habitat indigne.

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