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Recouvrement des créances fiscales d'un EIRL

Le 21/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Conditions de recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des EIRL.

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, en application des articles L526-6 et suivants du Code de commerce. On parle alors de patrimoine affecté (à l'exercice de l'activité professionnelle) et de patrimoine non affecté (par exemple, son logement familial).

Le patrimoine affecté est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Mais pour éviter les abus et fraudes, lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a, par des manoeuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité (c'est-à-dire sur le patrimoine normalement protégé). Pour cela, le tribunal compétent doit avoir préalablement constaté la réalité de ces agissements, prévoit l'article L273 B du Livre des procédures fiscales.

Selon le décret (n°2013-65) du 18 janvier 2013, lorsque les comptables de la Direction générale des finances publiques peuvent rechercher le recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, la procédure à jour fixe (procédure rapide) s'applique sans que le comptable public compétent n'ait à démontrer l'urgence de son action.

Cette procédure à jour fixe est prévue aux articles 788 et suivants du Code de procédure civile. L'assignation indique les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Une copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état. Pour ce type d'action, le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.

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