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Annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les JAL

Le 05/02/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Actulegales recense les annonces judiciaires et légales relatives aux sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique unique.

La plateforme électronique unique dénommée Actulegales.fr permet d'accéder à toutes les annonces légales relatives à la vie des entreprises, sociétés et fonds de commerce parues dans la presse française habilitée. C'est l'article 101 de la loi Warsmann de mars 2012 qui permis de faciliter la consultation dématérialisée des annonces relatives aux sociétés et aux fonds de commerce.

Pris pour application de cette réforme, le décret (n°2012-1547) du 28 décembre 2012 prévoit que les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées par les journaux habilités sont également mises en ligne dans une base de données numérique centrale. Les conditions de mise en oeuvre de cette mesure sont fixées par le décret.
La base de données est organisée et exploitée par un organisme regroupant les éditeurs et leurs organisations professionnelles, agréé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la communication.

Les annonces mises en ligne sont identiques à celles publiées dans les journaux d'annonces légales et font l'objet d'un classement selon des critères chronologiques et géographiques. Elles sont mises en ligne dans un délai de 7 jours suivant leur réception.

Depuis le 1er janvier 2013, la publication sur papier des annonces légales est obligatoirement complétée par leur mise en ligne sur la base de données centrale.

La consultation des annonces est soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la base de données : il est fixé à 1,60 euros HT en janvier 2015.

Ces dispositions sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le tarif annuel 2015 et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales ont été actualisés par l'arrêté du 19 décembre 2014.

© 2015 Net-iris

   

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