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Taxe générale sur les activités polluantes : déclaration 2015

Le 01/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'indexation annuelle des tarifs de la TGAP se fait sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est applicable à un certain nombre d'activités rejetant principalement dans l'air des polluants. Elle concerne principalement les activités polluantes suivantes :

  • le stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi que l'élimination de déchets industriels spéciaux ;
  • l'émission dans l'atmosphère de substances polluantes ;
  • certaines productions d'huile usagée ;
  • la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des préparations pour lessives et produits adoucissants et assouplissants pour le linge ;
  • l'extraction, la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées ;
  • l'autorisation d'exploitation et l'exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers pour l'environnement ;
  • la mise à disposition et la distribution d'imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique auprès de particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande ;
  • etc.

Elle est déclarée et régularisée sur un support unique, pour les composantes relatives aux déchets, huiles et lubrifiants, lessives, matériaux d'extraction et émissions polluantes, sachant que 7 nouvelles substances polluantes font leur entrée avec la publication de la loi de Finances pour 2014. Son taux est fixé par l'article 266 nonies du Code des douanes.

C'est l'article 19 de la loi de Finances pour 2013 qui prévoit que la TGAP est désormais indexée sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année (c'est-à-dire sur l'inflation).

La date de dépôt de la déclaration et de paiement du premier acompte de la TGAP en 2015 est fixée au 30 avril 2015. Les deuxième et troisième acomptes seront à payer respectivement au 31 juillet et au 31 octobre prochain. Notons que toute taxe calculée qui serait inférieure à 61 euros n'est pas due.

Une circulaire datée du 3 avril 2015 et publiée au Bulletin des officiel le 22 avril, apporte des précisions sur la règlementation applicable à l'ensemble des composantes de la TGAP.

© 2015 Net-iris

   

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