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ISF et fiscalité applicable lors de l'acquisition d'un véhicule de collection

Le 19/09/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Nouveaux critères permettant de faire bénéficier un véhicule de collection du régime dérogatoire de dédouanement de frais de douanes.

Introduction

En application de l'article 278 septies du Code général des impôts, les importations d'objets de collection sont frappés par le taux réduit de TVA de 5,5% à compter du 1er janvier 2014.
Il résulte de l'article 98 A III de l'annexe III au Code général des impôts que sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs : collection présentant un intérêt historique, ethnographique, etc.

Selon le ministère de l'Economie - dans une circulaire du 16 janvier 2013, complété par une instruction fiscale du 23 avril 2013 - il ressort de ces dispositions qu'un véhicule ne peut être qualifié d'objet de collection (position tarifaire 9705) que s'il présente, à la fois, les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, et un intérêt historique ou ethnographique.
Précisant que les critères qui étaient prévus par la doctrine administrative de 1991 ne sont plus applicables, la circulaire informait les opérateurs et les particuliers, d'une part, des critères applicables pour qu'un véhicule puisse être qualifié de véhicule de collection présentant un intérêt historique, et d'autre part, des modalités de dédouanement.

Soulignons que pour l'ISF dû à compter de l'année 2014, par souci de cohérence avec la définition des véhicules de collection retenue pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, sont également considérés comme des véhicules de collection, les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection" (cartes grises dites de collection), indique l'administration fiscale dans une instruction du 17 janvier 2014.

Enfin, une circulaire de septembre 2014, dont les effets sont rétroactifs au 1er janvier 2014 apporte de nouvelles informations sur la qualification d'un véhicule de collection.

Critères requis en 2014 pour prétendre à la qualification de véhicule de collection

Tout d'abord, le véhicule doit remplir les critères pour être considéré comme un objet de collection.
Dans deux arrêts du 10 octobre 1985 (affaire C-200-84 et C-252-84) la Cour de Justice de l'Union Européenne définit les objets de collection au sens de la position 9705 du tarif douanier comme étant ceux qui présentent les qualités suivantes :

  • être relativement rares ;
  • ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
  • faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
  • avoir une valeur relativement élevée.

Ces critères cumulatifs qui s'appliquent à titre général à tout objet doivent également être retenus pour caractériser un véhicule de collection, dans les conditions prévues par la circulaire du 8 septembre 2014.

Ensuite, le véhicule doit présenter un intérêt historique. Désormais, il ne suffit pas qu'un objet satisfasse aux seuls critères des "objets pour collections", à savoir qu'il présente uniquement les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, il doit encore présenter un intérêt historique ou ethnographique.
Ces deux conditions doivent être remplies cumulativement, de sorte que le véhicule doit remplir les critères pour être considéré comme un objet de collection et présenter un intérêt historique. Ces deux critères sont d'ailleurs repris expressément par les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne concernant la position 9705 (JOUE du 6 mai 2011).

Le critère de l'intérêt historique ou ethnographique

Selon la jurisprudence de la CJUE (affaire C-259/97 du 3 décembre 1998) sont présumés présenter un intérêt historique ou ethnographique les véhicules automobiles qui cumulativement :

  • se trouvent dans leur état d'origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.,
  • sont âgés d'au moins 30 ans ;
  • correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

Ils sont constitutifs d'une simple présomption.

Ainsi, la CJUE comme les Notes Explicatives de la nomenclature combinée précisent que les véhicules automobiles pour lesquels l'administration des douanes établit qu'ils ne marquent pas une étape caractéristique de l'évolution des réalisations humaines, ou n'illustrent pas une période de cette évolution, sont considérés comme ne présentant pas un intérêt historique ou ethnographique et sont exclus de la position tarifaire 9705.00.00 "véhicules de collection".

Notons également que pour Bercy "les caractéristiques requises pour faire partie d'une collection, à savoir être relativement rares, ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale, faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objet similaires utilisables et présenter une grande valeur, sont désormais considérées comme respectées pour les véhicules conformes aux trois cirières cumulatifs" cités ci-dessus.

Cette définition du véhicule présentant un intérêt historique ou ethnographique ne saurait être exhaustive. Sont également compris en tant que spécimens pour collections présentant un intérêt historique :

  1. les véhicules automobiles dont, quelle que soit la date de leur fabrication, il peut être prouvé qu'ils ont participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre (ex : une star de cinéma) ;
  2. les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu'ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu'ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d'événements nationaux ou internationaux prestigieux (ex : véhicule ayant gagné les 24H du Mans).

Les articles utilisés comme pièces détachées ou accessoires pour les véhicules susmentionnés sont classés dans cette position s'ils sont eux-mêmes des objets de collection, qu'ils soient ou non destinés à être installés dans ces véhicules.

La réalité de ces faits peut être prouvée par tout document approprié, notamment par des catalogues, des revues spécialisées ou des rapports établis par des experts reconnus.

Les motocyclettes lorsqu'elles remplissent les conditions définies précédemment peuvent également être qualifiées d'objets de collection. En revanche, les répliques sont exclues dans tous les cas.

Les modalités de dédouanement

Sous réserve de satisfaire aux critères énoncés supra, le véhicule peut être dédouané en tant que véhicule de collection (position 9705).

Le Cana V149 doit être sollicité pour bénéficier du taux réduit de TVA. Le véhicule bénéficie d'une exemption de droits de douane.

Si le véhicule ne correspond pas aux critères exigés, les droits de douane de 10 à 22% selon le type de véhicule et la TVA au taux normal sont applicables.

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