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Pérennisation du contrôle sur demande en matière de donation et de succession

Le 25/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Modèles de demande de contrôle par le fisc d'une déclaration de succession et de contrôle d'un acte de mutation entre vifs.

Introduction

Depuis le 1er janvier 2009, les bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit - donataires, héritiers et légataires - peuvent demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de succession dans les 12 mois qui suivent la demande.
Cette demande doit néanmoins, pour être recevable, être signée par les bénéficiaires d'au moins 1/3 de l'actif net déclaré et transmis lors de la mutation. Ce contrôle sur demande est en outre réservé aux seuls contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives et qui se sont acquittés dans les délais des droits dus. Enfin, la demande de contrôle doit être faite dans les 3 mois de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.
A l'expiration du délai d'un an, et à défaut de contrôle engagé par l'administration, aucune rectification ou remise en cause des éléments déclarés ne pourra être faite (sauf fraude manifeste).

Expérimenté durant 3 ans, ce dispositif s'est appliqué aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Etant donné qu'il s'agit d'un succès, le législateur a décidé de le pérenniser. Cette mesure prévue par l'article 55 de la loi de Finances rectificative pour 2011, a été transposée à l'article 21 B du Livre des procédures fiscales, et généralisée par l'administration fiscale.

Les contribuables qui souhaitent avoir recours à cette procédure, peuvent utiliser les modèles suivants sachant que la demande de contrôle doit être déposée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration. Son point de départ est constitué par la date d'exécution de la formalité de l'enregistrement et son point d'arrivée se situe le jour portant le même quantième du troisième mois qui suit.
Lorsque l'échéance du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le quantième du mois du point de départ n'a pas d'équivalent dans le mois d'arrivée, le point d'arrivée est fixé au premier jour du mois qui suit.

Demande de contrôle d'une déclaration de succession

Adresse du service des impôts auprès duquel la déclaration ou l'acte en cause a été déposé pour l'exécution de la formalité
(SEI - pôle enregistrement du domicile du défunt)

Madame, Monsieur,

Je sollicite dans le cadre des dispositions de l'article L21 B du Livre des procédures fiscales, le contrôle de l'acte de la déclaration de succession de M........................ (nom et prénom du défunt), décédé(e) le........................... (date), à …............... (lieu).

La déclaration de succession a été enregistrée au Service des impôts des entreprises de …................................ (lieu) le …..................... (date) sous le n°.......................

Identification du ou des demandeurs :

Nom Prénom :.....................................
Date de naissance :............................
Qualité (héritier, légataire, donataire, à préciser) :.......................................
Signature :

Nom Prénom :.....................................
Date de naissance :............................
Qualité (héritier, légataire, donataire, à préciser) :.......................................
Signature :

Nom Prénom :.....................................
Date de naissance :............................
Qualité (héritier, légataire, donataire, à préciser) :.......................................
Signature :

Demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs

Adresse du service des impôts auprès duquel la déclaration ou l'acte en cause a été déposé pour l'exécution de la formalité
(SEI - pôle enregistrement du domicile du notaire rédacteur).

Madame, Monsieur,

Je sollicite, dans le cadre des dispositions de l'article L21 B du Livre des procédures fiscales, le contrôle de l'acte de donation (préciser la nature de l'acte) entre …........................................ donateur(s) et …........................... donataire(s) reçus par Maître …................... (nom du notaire) à …............. (lieu) le …................ (date) et enregistré au Service des impôts des entreprises de …....................... (lieu) le ….............. (date) sous le n° …...........

Identification du ou des demandeurs :

Nom Prénom :........................................................
Date de naissance :...............................................
Qualité (donataire) :..............................................
Signature :

Nom Prénom :........................................................
Date de naissance :...............................................
Qualité (donataire) :..............................................
Signature :

Nom Prénom :........................................................
Date de naissance :...............................................
Qualité (donataire) :..............................................
Signature :

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