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Le taux d'intérêt légal pour 2014 ne décolle pas et reste à 0,04%

Le 22/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Avec un taux aussi bas, les retards de paiement des factures émises par les entreprises devraient encore se multiplier et fragiliser ainsi la trésorerie des TPE.

Introduction

Le taux d'intérêt légal est fixé chaque année, selon une formule prévue à l'article l'article L313-2 du Code monétaire et financier, et publié au Journal officiel avant la mi-février. Il est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines.

En attendant la publication officielle du taux par Bercy, et sauf intervention étatique pour modifier ce mode de calcul, la formule officielle devrait aboutir à un taux d'intérêt légal de seulement 0,04% en 2014, compte tenu notamment du rendement nul, en janvier et mai, des bons du Trésor à 13 semaines.

L'année 2013, avec son taux de 0,04% également, avait alors battu tous les records des taux d'intérêts légaux !

Récapitulatif du TMB 2013 pour le calcul du taux d'intérêt légal

Selon les chiffres de la banque de France publiés le 22 janvier 2014, la moyenne arithmétique du taux Hebdomadaire d'adjudication des Bons du trésor à 13 semaines est la suivante :

Année 2013

TMB

janvier

0,0

février

0,01

mars

0,01

avril

0,01

mai

0,0

juin

0,05

juillet

0,03

août

0,05

septembre

0,08

octobre

0,06

novembre

0,07

décembre

0,12

Total annuel THB

= 0,49

Taux d'intérêt légal pour 2014 (THB / 12)

= 0,04

Conséquences pratiques

Avec un taux d'intérêt aussi bas, les conséquences seront multiples :

  • Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement, ne se verront appliquer qu'un taux d'intérêt de retard très bas, ce qui ne sera pas dissuasif et risque de conduire à des retards de paiement importants en BtoB, et ce malgré l'introduction des frais de recouvrement automatique de 40 euros depuis le 1er janvier 2013.
    En effet, en l'absence de stipulations conventionnelles, le taux d'intérêt légal est utilisé pour le calcul des intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d'emprunts.
  • Les justiciables qui obtiendront en justice la substitution du taux d'intérêt légal au taux appliqué par le contrat, par exemple, en raison d'une absence de TEG ou d'un TEG erroné, seront plus que gagnants.

Mais l'intérêt légal trouve également à s'appliquer :

  • en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dus en cas d'obligations cautionnées impayées et en cas de restitutions consécutives à des instances fiscales ;
  • au calcul d'intérêts créditeurs sur remboursement de consignations constituées en garantie d'impositions contestées ;
  • en matière domaniale, sauf stipulation contraire, lorsque le recouvrement des produits est différé ;
  • en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société.

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