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Régime optionnel de la participation aux acquêts pour les bi-nationaux

Le 29/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Pendant le mariage, application du régime de la séparation de biens, à la dissolution, chacun des époux récupère la moitié des biens acquis pendant le mariage.

Introduction

Consacrant plusieurs années de négociations entre la France et l'Allemagne pour améliorer les droits matrimoniaux des bi-nationaux, la loi (n°2013-98) du 28 janvier 2013 autorise la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
Les mariages franco-allemands représentent, en France, 2% des mariages binationaux (863 mariages franco-allemands ont été célébrés en 2003), et en Allemagne, 8,5% des mariages avec double nationalité.

En février 2010, la France et l'Allemagne avaient signé un accord pour faciliter la vie des bi-nationaux, tant au cours de leur mariage qu'en cas notamment de divorce. Malgré les divergences existantes entre le droit de la famille français et allemand, les ministres de la justice respectifs des deux Etats étaient parvenus à créer un régime spécifique : le "régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts".
Un an plus tard, la France a décidé de ratifier l'accord, dans l'intérêt exclusif des couples dont l'un à la nationalité française, et l'autre, la nationalité allemande. Il aura fallu un an de plus pour que le texte soit adopté par le Parlement et publié au journal officiel.

Cet accord constitue une avancée juridique majeure en matière civile puisqu'il présente un intérêt pratique immédiat pour les couples, en leur permettant d'adopter un régime matrimonial qui se compose, fonctionne et se liquide selon des règles identiques, leur offrant ainsi une plus grande sécurité juridique en France comme en Allemagne. Le régime matrimonial commun est accessible à l'ensemble des couples, et non aux seuls couples franco-allemands.

Les principales avancées prévues par l'accord

Les couples peuvent par contrat de mariage, en France comme en Allemagne, opter pour le régime matrimonial de la participation aux acquêts, lequel a les conséquences suivantes.

Pendant le mariage, les époux se trouvent sous le régime de la séparation de biens :

  • les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels ;
  • chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le mariage.

Toutefois, ils ne peuvent déroger à l'application de certaines règles impératives relatives au logement de la famille et à la solidarité pour les dettes engagées dans l'intérêt du ménage.

A sa dissolution, chacun des époux a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. La dissolution du mariage peut être obtenue :

  • suite au décès ou à la déclaration d'absence de l'un des époux ;
  • le changement de régime matrimonial ;
  • le jugement de divorce ;
  • ou toute autre décision judiciaire devenue définitive, emportant dissolution du régime matrimonial.

L'époux qui aura réalisé le moins d'acquêts pourra faire valoir à l'encontre de son conjoint une créance de participation égale à la moitié de la différence entre les acquêts de chacun des époux. L'enrichissement est ainsi mesuré en comparant le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque époux.

Du côté de la procédure, le règlement de la participation se prescrit par 3 ans à compter de la connaissance par l'époux de la dissolution du régime. En principe, la créance de participation donne lieu à un règlement monétaire, mais le tribunal peut, à la demande de l'un ou l'autre des époux, ordonner son règlement en nature (ex : l'un des époux garde la maison familiale).

Ce nouveau régime peut être choisi par des époux dont le régime matrimonial relève de la loi française ou de la loi allemande en application des règles de droit international privé :

  • l'un ou l'autre a la nationalité française ou allemande ;
  • l'un ou l'autre réside habituellement en France ou en Allemagne ;
  • l'un ou l'autre établira sa première résidence habituelle en France ;
  • l'un ou l'autre possède des biens immobiliers en France ou en Allemagne, pour ces biens immobiliers.

Les conséquences de cette réforme

Tout d'abord, cet accord devrait faciliter les relations patrimoniales des couples bi-nationaux, en leur offrant une plus grande sécurité juridique lors de l'établissement, le fonctionnement et la liquidation de leur régime matrimonial. Mais les conséquences de la loi ne s'arrêtent pas là, et sont multiples :

  • conséquences juridiques :
    L'accord franco-allemand n'implique pas de modification de dispositions légales ou réglementaires, et il peut s'étendre à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne qui souhaitent y adhérer.
    Il ne s'applique qu'aux contrats qui sont conclus par les époux après son entrée en vigueur.
  • conséquences économiques :
    L'accord franco-allemand n'emporte pas de conséquences économiques particulières.
  • conséquences financières :
    Il n'emporte pas de conséquences financières particulières. Toutefois, il assure aux époux qui le choisissent une plus grande lisibilité du volet financier en cas de liquidation du régime matrimonial.
  • conséquences sociales :
    L'accord franco-allemand vise à faciliter les relations patrimoniales de tous les couples bi-nationaux. Le régime commun est ouvert à tous les époux pouvant choisir le régime matrimonial d'un Etat contractant, même en l'absence d'élément d'extranéité.
  • conséquences administratives :
    L'accord franco allemand n'emporte pas de conséquences administratives particulières.

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