Actualité : article de veille

Aménagement du régime des acomptes d'IS applicable aux grandes entreprises

Le 02/09/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Régime 2013 du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises et pénalités encourues.

Introduction

Les redevables de l'impôt sur les sociétés doivent verser quatre acomptes trimestriels au cours de l'exercice N et au titre de l'impôt dû pour ce même exercice, calculés sur la base de l'exercice N-1. Chaque acompte est égal à 1/4 de l'impôt liquidé au titre de l'année N-1.
Le prochain acompte est à verser avant le 15 septembre 2013. Les précédents l'ont été le 15 mars et le 15 juin. Le prochain interviendra au plus tard le 15 décembre 2013.
Le différentiel par rapport à l'IS finalement dû, qui n'est connu lors de la clôture des comptes de l'exercice N, est régularisé au début de l'exercice N+1.

L'article 26 de la loi de Finances pour 2013 a modifié le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, afin d'améliorer les finances publiques d'environ 1 milliard d'euros en 2013. Une nouvelle contribution frappe les plus grandes entreprises afin qu'elles contribuent au redressement des finances publiques.

Tout d'abord, la réforme abaisse, à l'article 1668 du Code général des impôts, de 500 à 250 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel s'applique le régime du 5ème acompte. Celui-ci est calculé à partir de l'impôt estimé au titre de l'exercice en cours, et non à partir des résultats du dernier exercice clos. Ce dernier acompte ne doit pas être inférieur à la différence entre une fraction de l'impôt estimé et la somme des acomptes déjà versés.

En conséquence, les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en 2012, est compris entre 250 et 500 M d'euros (soit environ 660 sociétés) sont soumises en 2013 aux mêmes règles de dernier acompte que celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 M et 1 Md d'euros.

Dans le même temps, la quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte (par différence avec les acomptes déjà versés) est portée, pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2013, à :

  • 75% (au lieu de 2/3) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250 M d'euros et 1 Md d'euros ;
  • 85% (au lieu de 80%) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre plus de 1 Md d'euros et 5 Mds d'euros ;
  • 95% (au lieu de 90%) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 Mds d'euros.

Etant donné que la quasi-totalité des exercices des entreprises coïncident avec l'année civile, et se terminent au 31 décembre, la réforme s'applique pour le dernier acompte de 2013, à verser au plus tard le 15 décembre 2013.

Pour éviter les manipulations de comptes et une sous-estimation par l'entreprise de son impôt dû au titre de l'année en cours, l'article 1731 A du Code des impôts prévoit en cas d'abus, le paiement d'une pénalité de 5% assortie d'intérêts de retard. L'abus est caractérisé lorsque la différence entre l'acompte versé et le montant qui aurait dû l'être, dépasse une certaine limite fixée à :

  • 20% et 2 millions d'euros pour les entreprises dont le CA est compris entre 500 millions et un milliard d'euros ;
  • 20% et 8 millions d'euros pour les entreprises relevant dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros.

Ces deux marges d'erreur étant cumulatives, une entreprise échappe à la pénalité si elle ne remplit pas l'un des deux critères.

L'administration fiscale a mis à jour le 30 mai 2013 sa documentation fiscale et précise les conséquences d'une infraction aux règles du recouvrement. Ainsi tout retard dans le paiement des sommes dues, donne lieu à l'application d'une majoration de 10% des sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle et aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles. En cas d'insuffisance de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés résultant d'une erreur d'estimation de l'impôt prévisionnel, un intérêt de retard est dû ainsi qu'une majoration de 5%.

Evolution de la fraction de l'IS entre 2012 et 2013

Conditions liées au versement du 5ème acompte

CA de l'entreprise

Fraction d'IS estimé
(régime de 2012)

Seuil de croissance des résultats
pour le versement du 5ème acompte
(régime de 2012)

Fraction d'IS estimé
(avec la réforme 2013)

Seuil de croissance des résultats
pour le versement d'un 5ème acompte
(avec la réforme 2013)

Compris entre 250 M et 1 Md d'euros

66,67%

50%

75%

33,33%

Supérieur à 1 Md et inférieur ou égal à 5 Mds d'euros

80%

25%

85%

17,65%

Supérieur à 5 Mds d'euros

90%

11%

95%

5,26%

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