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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le 24/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le CICE permet aux entreprises d'embaucher, d'investir et de gagner des parts de marché grâce à un crédit d'impôt de 4% pour les rémunérations versées en 2013.

Introduction

Afin d'aider les entreprises à recruter sans que cela pèse sur leur compétitivité, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a proposé de créer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Repris par l'article 66 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012, ce nouveau dispositif s'applique aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013.
Notons que deux instructions publiées par l'administration fiscale le 18 mars 2013 (première, seconde), permettent d'obtenir des informations complémentaires sur ce dispositif, lequel est également détaillé sur le site du Ministère de l'Economie.

Qu'est ce que le CICE ?

Son objectif est de donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi. Il est codifié à l'article 244 quater C du Code général des impôts.

Ce crédit d'impôt doit avoir pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise, à travers notamment des efforts en matière :

  • d'investissement,
  • de recherche,
  • d'innovation,
  • de formation,
  • de recrutement,
  • de prospection de nouveaux marchés,
  • de transition écologique et énergétique,
  • de reconstitution de leur fonds de roulement.

Le CICE est égal à 4% de la masse salariale brute supportée au cours de l'année 2013 pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic (son taux passera à 6% à partir de 2014). Les éléments (rémunération, valeur du SMIC) sont déterminés sur la base des règles qui s'appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'allègement général de charges.

La rémunération retenue pour déterminer l'assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année civile et soumise à cotisations de Sécurité sociale. La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles ouvrent droit, entre également dans la détermination de l'assiette du CICE.
En cas d'application d'assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, il convient de prendre la rémunération brute réelle.

Le CICE s'adresse aux entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu :

  • quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) ;
  • quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

Comme dans le cas du crédit d'impôt recherche (CIR) :

  • si l'entreprise est une PME (critère de la micro-entreprise), le CICE est restitué l'année de constatation de la créance, soit en 2014 pour le crédit d'impôt acquis au titre des rémunérations de 2013 ;
  • s'il s'agit d'une grande entreprise, le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt dû au cours des 3 années suivantes pour les plus grandes entreprises, qui peuvent valoriser plus aisément la créance, le solde étant totalement imputable la 4ème année.

Comment bénéficier du CICE ?

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt, dès lors que les rémunérations concernées sont déclarées sur chacune des déclarations Urssaf. A cette fin, une ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (CTP 400) a été créée. Cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur.

En outre :

  • le taux applicable pour ce CTP est de "0%",
  • le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d'impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 Smic),
  • la mention de l'effectif concerné est obligatoire.

Les éléments déclarés auprès de l'Urssaf, dès le mois de janvier 2013, sont transmis à l'administration fiscale.

Ainsi, pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l'administration fiscale, à savoir : déclaration de l'assiette du crédit d'impôt lors de l'établissement de chaque bordereau Urssaf,
déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.

Comment remplir la déclaration Urssaf ?

Les rémunérations concernées par le CICE sont déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations : trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l'effectif de l'entreprise.

L'entreprise doit reporter sur cette ligne le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d'impôt depuis le début de l'année. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.

L'effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l'employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l'année civile.

Notons que pour l'année 2013, il est admis que cette ligne CICE sur le bordereau Urssaf, ne soit renseignée qu'à compter du mois de juillet 2013. En cas d'erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), la déclaration pourra être corrigée lors d'une prochaine échéance.

Le dispositif de cession ou de nantissement de la créance

Le troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du Code général des impôts prévoit que la créance en germe de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.

La créance en germe, c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt, et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut ainsi faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû.

L'administration fiscale a actualisé le 6 février 2013 puis le 26 février, le bulletin officiel des impôts relatif au CICE s'agissant du dispositif de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Elle précise notamment que l'établissement de crédit doit notifier au comptable la cession de la créance en germe par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD intitulé "Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Certificat délivré par l'administration fiscale" par lequel il indique si la créance en germe a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.

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