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Sort fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le 24/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit des indemnités qui peuvent être exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Introduction

Le contrat de travail prenant fin, le salarié perçoit généralement de l'employeur (sauf, démission, faute lourde ou grave) des indemnités de rupture. Selon leur nature et leur importance, elles sont ou non soumises à cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Il est important de maîtriser le poids fiscal pesant sur une indemnité de rupture, parfois obtenue avec l'aide d'un avocat, pour connaître le montant exact qui sera perçu.

Sur le plan fiscal, l'article 80 duodecies du Code général des impôts prévoit que "toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable". Toutefois, il existe des seuils d'exonération d'impôt sur le revenu.

Au plan social, l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'est exclue de l'assiette des cotisations sociales, accidents du travail et allocations familiales, dans la limite d'un montant fixé à 75.096 euros (2 PASS), la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur 375.480 euros sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations sociales.

Enfin, il ressort des articles L136-2 et L136-8 du Code de la sécurité sociale, que sont inclus dans l'assiette de la CSG/CRDS, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L242-1. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à 375.480 euros sont assujetties dès le premier euro.

Impact social et fiscal du motif de la rupture du contrat


Rupture du contrat
à partir du 1er janvier 2014

Régime social de l'indemnité

Régime fiscal de l'indemnité

Indemnité légale de licenciement


- exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS
dans la limite de 75.096 euros en 2014

- exonération d'impôt sur le revenu

Indemnité contractuelle de rupture ou transactionnelle

montant supérieur à l'indemnité légale

- exonération de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré d'IR et dans la limite de 75.096 euros
- exonération de CSG/CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle

- exonération dans la limite globale de 225.288 euros, et la limite la plus élevée de :
- l'indemnité légale ou conventionnelle
- 2 fois la rémunération brute annuelle l'année précédant la rupture
- 50% du montant total de l'indemnité

Indemnité de rupture prévue par la Convention collective (conventionnelle)

1) - si le salarié a droit à une pension de retraite
2) - si le salarié n'est pas proche de la retraite

1) - assujettissement aux cotisations sociales, CSG/ CRDS dès le 1er euro

2) - exonération de cotisations sociales dans la limite de l'exonération d'IR et de la limite de 75.096 euros
- exonération de CSG/CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle
- assujettissement au forfait social de la partie des indemnités exonérées

1) - assujettissement à l'IR, catégorie revenus salariés, dès le 1er euro
2) - exonération dans la limite globale de 225.288 euros, et la limite la plus élevée de :
- l'indemnité légale ou conventionnelle
- 2 fois la rémunération brute annuelle l'année précédant la rupture
- 50% du montant total de l'indemnité

Indemnité de départ ...

1) - versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

2) - volontaire hors PSE

1) - exonération de cotisations sociales, dans la limite de 75.096 euros
- exonération de CSG/CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle

2) - assujettissement aux cotisations sociales, CSG/ CRDS dès le 1er euro

1) - exonération d'impôt sur le revenu

2) assujettissement à l'IR, catégorie revenus salariés, dès le 1er euro

Indemnité de départ à la retraite

1) - dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle

2) - correspondant à l'indemnité contractuelle ou celle de l'accord d'entreprise ou d'établissement

1) - exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS dans la limite de 75.096 euros

2) - exonération de cotisations sociales, dans la limite 75.096 euros, à hauteur de l'exonération d'IR
- exonération de CSG/CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle

1) - totalement exonérée d'impôt

2) - exonération dans la limite globale de 187.740 euros, et la limite la plus élevée de :
- l'indemnité légale ou conventionnelle
- 2 fois la rémunération brute annuelle l'année précédant la rupture
- 50% du montant total de l'indemnité

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