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Exonération ou abattement de CVAE au titre de 2013

Le 21/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le bénéfice de l'exonération ou de l'abattement de CVAE, pour implantation en ZUS, ZRU ou ZFU est subordonné au respect de plafonds annuels.

Les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements dans certaines zones du territoire ou qui réalisent certaines activités peuvent bénéficier sur demande, d'exonérations ou d'abattements de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dits facultatifs, c'est-à-dire accordés sur délibération ou en l'absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les structures soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) peuvent ainsi, pour la détermination de la valeur ajoutée de leurs établissements, bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté.

L'exonération ou l'abattement est toutefois soumis à un plafond, actualisé chaque année, conformément à l'article 1586 nonies du Code général des impôts. Pour l'année 2013, l'administration fiscale précise que le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée est :

  • de 136.192 euros par établissement implanté en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) au lieu de 135.380 euros l'an dernier ;
  • de 370.119 euros par établissement pour les établissements implantés en zone franche urbaine (ZFU), au lieu de 367.912 euros l'an dernier.

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