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TéléRC : la rupture conventionnelle supervisée par l'administration

Le 14/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Un nouveau service gratuit garantit à l'employeur comme au salarié que la rupture conventionnelle signée répond à toutes les exigences.

Introduction

Le nouveau service gratuit d'aide à la saisie d'une demande d'homologation de la rupture conventionnelle - TéléRC - permet aux parties signataires de s'assurer que cette forme de rupture du contrat de travail répond à toutes les exigences légales :

  • les champs obligatoires sont contrôlés avant validation de la demande d'homologation afin d'être tous renseignés ;
  • les délais renseignés sont vérifiés afin de garantir que les délais légaux sont respectés (pas de vice de procédure) ;
  • le montant de l'indemnité de rupture est contrôlé afin de vérifier qu'elle est au moins égale au minimum requis.

En mettant en ligne ce nouveau service, le ministère du Travail et de l'emploi tend à réduire le nombre de demandes d'homologation rejetées chaque année pour non-respect de la procédure, des délais ou encore de l'absence d'indemnité de départ. En effet, il offre une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n°14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il s'adresse en priorité aux employeurs, mais le salarié a également la possibilité de remplir le télédéclaration, dès lors qu'il dispose de toutes les informations nécessaires.

Ce e-service est officiellement créé par l'arrêté du 24 janvier 2013 publié, au journal officiel du 14 mars, après avis conforme de la CNIL.

La rupture conventionnelle devant suivre certaines étapes prévues par la loi, la saisie du formulaire intervient après le (ou les) entretien(s) ayant permis de définir d'un commun accord les conditions de la rupture (droits afférents à la rupture, indemnité de rupture, date de rupture, maintien du préavis, etc.). L'employeur a 3 jours pour la compléter en ligne avant de la soumettre pour homologation. Au-delà l'usager n'y a plus accès. A l'issue de ce délai, l'usager doit générer le formulaire papier prérempli qu'il adresse à l'administration.

Le service de demande d'homologation en ligne est facultatif. L'employeur a la possibilité, à l'issue du délai dont dispose l'administration pour instruire sa demande, et si sa demande n'a pas fait l'objet d'un rejet, d'imprimer une attestation d'homologation.
Une fois le dossier instruit par l'administration, l'usager peut générer une attestation depuis le portail public. Il dispose pour ce faire d'un délai de 6 mois à compter de la fin du délai d'instruction. A l'issue de ce délai, le dossier n'est plus accessible.

En sécurisant davantage la rupture du contrat de travail et les litiges qui peuvent naître par la suite, l'Etat répond de manière efficace aux besoins des entreprises et des salariés.

En 2012, les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont enregistré chaque mois, la signature de près de 24.900 ruptures conventionnelles. Désormais, il s'agit du troisième motif de fin du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Facile, pratique et sécurisante, la rupture conventionnelle est particulièrement plébiscitée par les entreprises de moins de 50 salariés, puisqu'elles en ont signé les 3/4, l'an dernier.

Liste des données à caractère personnel enregistrées par TéléRC

Les information suivantes sont nécessaires pour utiliser le service TéléRC.

Concernant l'employeur

  • Lorsque l'employeur n'est pas un particulier et est établi en France :
    - raison sociale ;
    - numéro SIRET ;
    - adresse en France et adresse de correspondance, si elle est différente ;
    - numéro de téléphone ;
    - adresse électronique ;
    - code APE ;
    - code de la section d'inspection du travail dont il relève ;
    - nombre de salariés qu'il emploie ;
    - nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur.
  • Si l'employeur est établi à l'étranger, les données suivantes sont recueillies :
    - raison sociale ;
    - numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
    - adresse à l'étranger et adresse de correspondance, si elle est différente ;
    - numéro de téléphone ;
    - adresse électronique ;
    - nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur ;
  • Si l'employeur est un particulier, les données suivantes sont nécessaires :
    - nom et prénom ;
    - numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
    - adresse et adresse de correspondance, si elle est différente ;
    - numéro de téléphone ;
    - adresse électronique ;
    - nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur.

Les données relatives au salarié

  • civilité ;
  • nom et prénom ;
  • date de naissance ;
  • adresse en France ou à l'étranger ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse électronique ;
  • qualification professionnelle ;
  • emploi ;
  • ancienneté dans l'entreprise ;
  • convention collective qui lui est applicable ;
  • date envisagée de rupture ;
  • droits éventuels liés à la rupture ;
  • salaires mensuels bruts des douze derniers mois et primes exceptionnelles sur la même période ;
  • rémunération mensuelle moyenne ;
  • situations particulières d'activité professionnelle ;
  • montant brut de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Les données relatives aux éventuels assistants à l'entretien préalable à la rupture

  • noms, prénoms et qualités.

Les données relatives à la demande d'homologation

  • numéro d'enregistrement de la demande.

L'ensemble de ces données est conservé 2 ans à compter de la date à laquelle l'administration a rendu sa décision sur la demande d'homologation jusqu'à leur suppression de la base.

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