Actualité juridique

Taxe touristique pour les espaces naturels protégés

Le 21/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

Vos réactions...

   

Montant de la taxe due en 2014 par les entreprises de transport public maritime qui embarquent des passagers à destination de certains espaces naturels protégés.

La loi portant engagement national pour l'environnement a créé la taxe sur les passagers embarqués afin de protéger les espaces naturels sensibles. Codifiée à l'article 285 quater du Code des douanes, cette taxe est due à l'administration des douanes, par les entreprises de transport public maritime qui embarquent des passagers à destination de certains espaces naturels protégés dont la liste est fixée par le décret (n°2006-795) du 4 juillet 2006 (article D321-15 du Code de l'environnement).

La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination d'un site naturel, d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur lequel il est instauré une servitude de protection, ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un espace protégé.

Selon l'arrêté du 19 décembre 2013, le tarif de la taxe sur les transports est fixé, dans la limite de 1,63 euro par passager (contre 1,60 euro par passager au titre de l'année 2013), à 7% du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.

La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est applicable à l'année, en métropole et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions fixées par la circulaire ministérielle (n°DA 14-005) du 19 février 2014.

Le décret (n°2014-1197) du 17 octobre 2014 intègre désormais à la liste des espaces concernés le Parc national des Calanques, créé en avril 2012, et attribue à l'établissement public gestionnaire du parc la totalité du produit de la taxe, conformément aux demandes formulées par les communes concernées.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-