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Nouveaux revenus assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Le 12/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Dividendes et produits de placement à revenu fixe, gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers perçus en 2012 sont assujettis à l'IR.

Introduction

Les articles 9 et 10 de la loi de Finances pour 2013 imposent au barème progressif de l'impôt sur le revenu :

  • les dividendes et les produits de placement à taux fixe en supprimant la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire pour ces revenus ;
  • les plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers (au taux de 24%), tout en instaurant une exception à ce principe pour les créateurs d'entreprises (taux de 19%) et en prévoyant un mécanisme d'abattements pour durée de détention des titres cédés (à partir de 2013).
    Soulignons qu'à ces revenus s'ajoute un taux de 15,5% de prélèvement sociaux (8,2% de CSG, 0,5% de CRDS, 4,5% de prélèvement social, 0,3% de contribution additionnelle, 2% de prélèvement solidaire).

Par ailleurs, l'abattement pour durée de détention spécifique sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite, est maintenu jusqu'en 2017 (article 150-0 D ter du Code général des impôts).

La situation particulière des créateurs d'entreprises

En réaction au mouvement des "pigeons", le Gouvernement a fait adopter par le Parlement un régime fiscal dérogatoire pour les entrepreneurs.

Les créateurs d'entreprises qui ont cédé en 2012 leurs parts, les plus-values, peuvent, sur option, demander l'imposition au taux de 19% (plus les prélèvements sociaux de 15,5%), lorsque les conditions suivantes sont réunies (article 200 A du Code général des impôts) :

  • la société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières.
    Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les 10 années précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de 10 ans, depuis sa création ;
  • les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ;
  • les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
  • ces mêmes titres et droits doivent représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession ;
  • enfin, le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession en tant que, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une SARL ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. Ce contribuable pourrait également avoir exercé une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés.

Pour ceux qui cèdent à partir de 2013, il est institué à l'article 150-0 D du Code général des impôts, un abattement sur les plus-values réalisées égal à :

  • 20% de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession ;
  • 30% de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans à la date de la cession ;
  • 40% de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 6 ans.

Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres.

Déclaration 2013 par les intermédiaires financiers

En outre, pour les opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers réalisées au cours de l'année 2012 :

  • l'abattement forfaitaire annuel sur les revenus distribués, fixé à 1.525 ou 3.050 euros selon la situation de famille du contribuable et qui était prévu au 5° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts, est supprimé ;
  • les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées en 2012 sont imposées au taux de 24% ou, par exception, au taux de 19%, sous conditions dans le cadre du régime des "entrepreneurs" ;
  • la part de la CSG déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre des revenus du capital soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu est réduite de 0,7 points, soit d'un taux de 5,8% à un taux de 5,1%, et cela pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2012 (article 154 quinquies du Code général des impôts).

Les obligations des intermédiaires financiers, liées à cette réforme, sont décrites par l'administration fiscale dans plusieurs documents publiés le 8 février 2013.

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