Actualité : en bref

La loi sur la liberté de la presse s'applique devant la juridiction civile

Le 19/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Est nulle l'assignation devant la juridiction civile retenant pour le même fait, la double qualification d'injure et de diffamation sur un forum de discussion.

Rendu sur avis conforme du Procureur général, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé, le 15 février 2013, que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'appliquent aux actions engagées devant la juridiction civile.

Dans cette affaire, une personne, Mme Y., avait fait diffuser sur le forum d'un site Internet des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à M. X.. Celui ci et la société DDD ont fait assigner Mme Y. et le site internet du chef de diffamation et d'injures en raison de passages déterminés de ces propos.
Par ordonnance du 19 décembre 2007, le juge de la mise en état a annulé l'assignation en son ensemble en raison de son imprécision. La Cour d'appel de Paris a confirmé cette décision.

La Cour affirme dans un attendu de principe, que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile et que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant dans des commentaires publiés à des dates différentes, ne peuvent être poursuivis sous deux qualifications différentes : ce cumul de qualifications étant de nature à créer, pour la défenderesse, une incertitude préjudiciable à leur défense.

Pour la formation solennelle de la Cour de cassation "l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable (...) est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation".
En approuvant la Cour d'appel de Paris d'avoir annulé, en son entier, l'assignation comportant une telle irrégularité, la Haute juridiction de l'ordre judiciaire a maintenu sa jurisprudence uniforme sur le régime du procès de presse.

Source : Ass. Ple. 15 février 2013 - pourvoi n°11-14637

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