Actualité : article de veille

Renforcement de la lutte contre la fraude

Le 19/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Impact du plan de lutte contre la fraude aux finances publiques sur les entreprises et les activités commerciales.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principales actions mises en oeuvre

Introduction

A l'occasion de la tenue, le 11 février dernier, du Conseil national de lutte contre la fraude, en France, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté la série de mesures que le Gouvernement va prendre dans les mois à venir, pour lutter plus efficacement contre la fraude aux fiances publiques (fraude fiscale et douanière, travail illégal, fraude documentaire, etc.).

Le plan d'action prévoit notamment :

  • de mutualiser entre administrations concernées les alertes en matière de fraude aux finances publiques dans le cadre d'un comité de veille stratégique, réunissant, auprès du Ministre délégué chargé du budget, les responsables des services compétents. Il revient à ce comité de mettre au point des plans d'actions appropriés contre les formes complexes ou émergentes de la fraude ;
  • d'intensifier les travaux statistiques pour mieux évaluer les différentes formes de fraude (TVA, cotisations et prestations sociales, impôt sur les sociétés) ;
  • de compléter les études d'impact figurant dans les projets de loi et les décrets nouveaux par une analyse des éventuels risques de fraude qui pourraient s'y attacher ;
  • d'améliorer la circulation de l'information entre les services du ministère de la Justice et les services de contrôle sur la réalité de la réponse pénale aux fraudes les plus graves ;
  • de bien articuler l'action nationale et les travaux de l'Union européenne à travers notamment la consécration de la fraude fiscale au nombre des infractions graves liées au blanchiment (révision de la directive lutte contre le blanchiment et les flux financiers illicites) et le renforcement effectif de la coopération entre les administrations étrangères et française en matière d'échanges d'informations relatives à la lutte contre la fraude fiscale.

Les principales actions mises en oeuvre

Tout d'abord, le Gouvernement souhaite mieux prendre en compte la réalité de la mise en oeuvre des conventions fiscales bilatérales signées par la France.
Il explique que l'effectivité de l'échange d'informations entre les administrations fiscales étrangères et l'administration fiscale française constituera l'objectif prioritaire poursuivi par la France dans les travaux en cours, aussi bien à l'échelle de l'Union européenne que de l'OCDE et du G20. L'état des signatures des conventions bilatérales de coopération en matière fiscale et l'effectivité de leur mise en oeuvre seront les deux critères pris en compte pour l'établissement de la prochaine liste des Etats et territoires non coopératifs.

Ensuite, une consultation pour la constitution d'un fichier des contrats d'assurance-vie va être lancée, afin de lutter contre le blanchiment d'argent. Ce fichier pourra s'inspirer du fichier déjà existant des comptes bancaires (le Ficoba).

Les seuils de paiement en liquide devraient être abaissés. Un décret devrait, d'ici la fin 2013, abaisser le seuil de paiement en espèces à 1.000 euros pour les résidents contre 3.000 euros par achat aujourd'hui. Ce seuil serait abaissé à 10.000 euros pour les non-résidents contre 15.000 euros par achat aujourd'hui.

Par ailleurs, des réflexions sur de nouveaux modes d'échanges dématérialisés entre administration et entreprises seront menées.

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