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Eco-participation sur les produits électriques et organismes agréés

Le 20/01/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

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Obligation d'information du consommateur sur le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des EEE ménagers.

Depuis 2006, afin de se conformer à la Directive européenne (n°2002/96/CE) du 27 janvier 2003, la France a créé pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), une filière de valorisation spécifique. Elle représente un fort potentiel de valorisation, avec une hausse constante des quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques, ou DEEE, collectées. La filière est encore jeune et les installations sont récentes, mais elle représente un gisement de valorisation et d'emploi, notamment dans l'économie sociale et solidaire.

Conformément au principe du pollueur-payeur, la responsabilité de la collecte et de la valorisation de certaines catégories de déchets pèse sur le metteur sur le marché de ces catégories de produits.

La loi (n°2013-344) du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (tels que le gros électroménager, les écrans et téléviseurs, les petits appareils en mélange, les lampes, etc.) est désormais pleinement opérationnelle.

La filière des DEEE ayant des difficultés à gérer les stocks de déchets historiques, mis sur le marché avant 2005, qui n'ont pas fait l'objet d'une contribution permettant leur recyclage, un système permettant de répercuter à l'identique le coût de collecte et de valorisation de ces déchets historiques, du metteur sur le marché au consommateur final, avait été mis en place à titre temporaire. La fin programmée de ce dispositif de répercussion est intervenue le 13 février 2013. Or, cela menace la viabilité de la filière industrielle française de valorisation des DEEE.
En effet, la persistance de stocks conséquents de déchets historiques impose d'organiser la prorogation du dispositif de répercussion de l'éco-participation.

Aussi, la loi adoptée prévoit que jusqu'au 1er janvier 2020, il doit être mentionné sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.

A compter du 1er janvier 2015, 5 éco-organismes sont agréés pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (ECOLOGIC SAS, ECO-SYSTEMES, RECYLUM, PV CYCLE). La société OCAD3E est agréée en qualité d'organisme coordinateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, conformément à l'avis du 16 janvier 2015.
La société ERP France qui était agréée jusqu'au 31 décembre 2014 n'a pas été agréée pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers postérieurement à cette date.

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