Actualité : point de droit

Montants 2015 du certificat d'immatriculation d'une voiture

Le 09/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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La carte grise est soumise au paiement d'une taxe régionale dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale et de l'âge du véhicule.

Introduction

Lorsque le titulaire d'un permis de conduire devient propriétaire d'un véhicule automobile d'occasion, il doit dans le mois qui suit cette acquisition, faire établir un certificat d'immatriculation à son nom, dans les conditions prévues à l'article R322-1. Cette demande doit être accompagnée, conformément à l'article R322-5 du Code de la route :

  • du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien propriétaire ;
  • de la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi, de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ;
  • de la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
  • d'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.

Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période de un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.

Pour l'acquisition d'un véhicule neuf, c'est le garage qui s'occupe des formalités. Dans tous les cas, la délivrance de la carte grise est soumise au paiement d'une taxe régionale, sauf cas d'exonération, et de taxes additionnelles.

La taxe régionale d'immatriculation

S'agissant de la taxe régionale, le montant à prendre en compte dépend du domicile du titulaire, de la puissance fiscale du véhicule, et de l'âge du véhicule (taux plein s'il a moins de 10 ans, taux réduit de moitié s'il a plus de 10 ans).

Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé pour 2015 de la manière suivante :

Région

Montant 2015 de la taxe régionale pour 1 CV
(véhicule neuf ou de moins de 10 ans)

Nouvelle immatriculation d'un véhicule de plus de 10 ans

Alsace

36,50 euros **

18,25 euros

Aquitaine

36 euros *

18 euros

Auvergne

45 euros *

22,50 euros

Basse-Normandie

35 euros *

17,50 euros

Bourgogne

51 euros*

25,50 euros

Bretagne

46 euros **

23 euros

Centre

42,45 euros *

21,22 euros

Champagne-Ardenne

35 euros *

17,50 euros

Corse

27 euros *

13,50 euros

Franche-Comté

36 euros *

18 euros

Haute-Normandie

35 euros **

17,50 euros

Ile-de-France

46,15 euros *

23,07 euros

Languedoc-Roussillon

44 euros

22 euros

Limousin

42 euros*

21 euros

Lorraine

45 euros **

22,50 euros

Midi-Pyrénées

34 euros *

17,50 euros

Nord-Pas-de-Calais

45 euros *

22,50 euros

Pays de Loire

48 euros *

24 euros

Picardie

33 euros **

16,50 euros

Poitou-Charentes

41,80 euros **

20,90 euros

Provence-Alpes-Côté d'Azur

51,20 euros

25,60 euros

Rhône-Alpes

43 euros **

21,50 euros

Guadeloupe

41 euros

20,50 euros

Guyane

42,50 euros

21,25 euros

La Réunion

39 euros

19,50 euros

Martinique

30 euros

15 euros

Mayotte

6 euros

3 euros

* : montant de l'année 2015 transmis à Agence nationale des titres sécurisés, à défaut de transmission des données par les Conseils régionaux. Les véhicules propres bénéficient de 100% d'exonération.

** : les véhicules propres bénéficient de 50% d'exonération

Les taxes additionnelles d'immatriculation

A la taxe régionale, il convient d'ajouter la taxe forfaitaire instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Sauf cas d'exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers).

Les taxes sur les véhicules les plus polluants (malus écologique) sont destinées à encourager la circulation de véhicules émettant moins de CO2. Selon les cas, l'une ou l'autre peut être due :

  • la taxe CO2 : cette taxe sur les véhicules polluants, est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004. Elle n'est pas due en cas de changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata. Elle est calculée en fonction soit du taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale.
  • le malus écologique se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008 et incite à l'achat de véhicules moins polluants.

Ensuite, une taxe de gestion de 4 euros est perçue afin de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise. Si la délivrance des certificats d'immatriculation ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale, du fait d'une exonération, alors la taxe de gestion n'est pas due.

Enfin, l'automobiliste est redevable d'une redevance pour acheminer l'envoi à domicile de ce certificat d'immatriculation, dite "redevance d'acheminement". Elle a été fixée par les arrêtés des 31 août et 21 septembre 2015 à 2,76 euros (contre 2,50 euros auparavant), sauf exonération particulière. Ce nouveau taux est en vigueur depuis le 9 septembre 2015.

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