Actualité : article de veille

Vers une amnistie de certains faits commis lors de mouvements sociaux

Le 28/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Les salariés ayant été condamnés pour des faits relatifs à des conflits sociaux depuis 2007, et même parfois licenciés, pourraient être amnistiés.

Introduction

Contre toute attente, la proposition de loi des Sénatrices Annie David et Eliane Assassi, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, a été adoptée en première lecture par le Sénat.

L'amnistie, qui figure parmi les matières que l'article 34 de la Constitution, consiste à effacer le caractère d'infraction de certains faits accomplis dans le passé en interdisant toutes poursuites pénales, en interrompant l'exécution des peines et en effaçant les condamnations prononcées, qui sont alors réputées n'avoir jamais existé (ex : retraite des mentions dans le dossier personnel du salarié).

Tout d'abord, l'article premier prévoit d'amnistier de droit, lorsqu'ils ont été commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, les contraventions et les délits prévus au livre III du Code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 du Code précité à l'exception de celles proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, passibles de 5 ans et moins d'emprisonnement commis dans les circonstances suivantes :

  • à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
  • à l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés au logement, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

Amnistie pour les salariés

Ensuite, le texte contient un chapitre dédié à l'amnistie des sanctions disciplinaires dans l'entreprise. Sont ainsi amnistiés les faits commis dans les circonstances mentionnées à l'article 1er, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou qu'ils sont susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur, par tout salarié ou agent public à l'exception des personnes visées au dernier alinéa de cet article.
L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie.

Obligation de réintégration du personnel licencié pour faute

Si la proposition était également adoptée par l'Assemblée nationale, elle obligerait les employeurs à réintégrer les salariés licenciés pour une faute, autre qu'une faute lourde constituant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes, ayant fait l'objet d'une mesure d'amnistie, telle que prévue par la proposition de loi.

La demande de réintégration est présentée par le salarié à son ancien employeur, dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit du prononcé de la sanction. A défaut de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée.

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