Actualité juridique

Le G29 agit de concert face à la politique de confidentialité de Google

Le 23/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

Vos réactions...

   

Si Google ne renonce pas à ses nouvelles règles de confidentialité d'utilisation de ses services, il s'exposera aux sanctions financières du G29.

En mars 2012, Google a mis en place une nouvelle politique de confidentialité. Après plusieurs mois d'enquête menée par la CNIL, les autorités de protection des données européennes (le G29) ont recommandé à Google de fournir une information plus claire aux personnes et d'offrir aux utilisateurs un meilleur contrôle de la combinaison de données entre les nombreux services proposés. A l'automne, le G29 a invité Google à modifier ses outils afin d'éviter une collecte excessive de données.

Lors de la réunion du 28 février 2013, le G29 a estimé que les problèmes et les manquements posés par les règles de confidentialité de Google au regard de la directive européenne, persistent. Il a formulé des recommandations de mise en conformité, qui sont restées vaines. Google n'a pas apporté de réponse précise et opérationnelle à ces demandes allant dans le sens d'une mise en conformité.

Aussi, les autorités européennes ont décidé de poursuivre leurs investigations en étroite collaboration et de prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux pouvoirs dont elles disposent.

Les discussions avec Google n'ayant pas abouti, la CNIL lui a adressé une mise en demeure le 20 juin dernier, de se conformer à la Loi informatique et libertés dans un délai de 3 mois.

Parallèlement, l'autorité espagnole a formellement ouvert une procédure de sanction à l'encontre de la firme et l'autorité italienne a indiqué avoir adressé une demande d'explications à Google pouvant déboucher sur des sanctions. D'autres autorités européennes lui ont demandé de revoir sa politique de confidentialité afin de la mettre en conformité avec les législations nationales concernées.

Bien que basées sur une même directive européenne, les lois de protection des données diffèrent d'un pays à l'autre. Toutefois les griefs formulés à l'encontre de Google par les autorités européennes sont similaires :

  • un manquement à l'obligation d'information, et notamment au regard des traitements qui sont effectués sur les données des utilisateurs ;
  • des durées de conservation pas ou mal définies ;
  • des combinaisons de données illimitées : Google s'autorise à combiner les données issues de ses différents services de façon illimitée.

Google a jusqu'au 20 septembre pour se mettre en conformité avec les recommandations de la CNIL. Passé ce délai, si la firme ne renonce pas à ses nouvelles règles de confidentialité d'utilisation de ses services, elle s'exposera à des sanctions financières.

© 2013 Net-iris

   

Commentaires et réactions :



-