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Hausse des taux de TVA au 1er janvier 2014 : incidence sur les devis

Le 01/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les taux de la TVA applicable en France évoluent au 1er janvier 2014, puisque le taux normal de la TVA va être porté à 20%.

Introduction

L'article 68 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012 relève les montants de la TVA en France a effet au 1er janvier 2014.

Les taux de la TVA seront portés pour les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 :

  • de 19,60% à 20% pour le taux normal ;
  • de 7% à 10%, pour le taux réduit intermédiaire (restauration, la rénovation des logements ou l'hôtellerie) ;
  • de 5,5% à 5% pour le taux réduit, pour les produits de première nécessité (eau, produits alimentaires, repas dans les cantines scolaires, abonnements au gaz et à l'électricité), pour les personnes handicapées (appareillages et équipements et services d'aides) et la culture (livres et spectacle vivant). Attention toutefois, le Gouvernement pourrait revenir sur cette baisse dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2014.

En Corse, le taux de la TVA de 8% frappant les ventes suivantes, passera à 10% :

  • les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ;
  • les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
  • les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées au a de l'article 279 ;
  • les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;
  • les ventes d'électricité effectuées en basse tension.

Quant au taux de remboursement forfaitaire de TVA appliqués aux exploitants agricoles, il passera pour le droit commun de 3,68% à 3,89 %, et le taux majoré de 4,63% à 4,90%.

Notons que les ventes d'immeubles à construire et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, resteront soumises à la TVA au taux de 19,60%, si le contrat préliminaire ou le contrat a été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts, avant le 30 décembre 2012.

TVA pour les travaux de rénovation d'un logement

Pour la réalisation de travaux de rénovation dans des logements d'habitation de plus de 2 ans, le taux réduit de la TVA va passer de 7 à 10%, dès lors que les conditions requises sont remplies.

La loi prévoit que la hausse du taux s'appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu'elle ne s'appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur en ce domaine est l'achèvement des travaux.

Exemples de situation

Taux réduit de TVA applicable

Le devis est accepté par les deux parties, et un acompte est encaissé en 2013. Les travaux sont réalisés et achevés avant la fin 2013.

7 %
Ce taux s'applique sur la totalité de l'opération de travaux, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée

Le devis est accepté par les deux parties, et daté, avant le 31 décembre 2013. L'acompte est encaissé avant le 31 décembre 2013. Les travaux débutent fin 2013 et se poursuivent en 2014.

7%
Applicable à l'acompte payé en 2013
MAIS
10 %
Applicable sur la totalité de l'opération de travaux facturée en 2014, même si le devis accepté fait mention d'une TVA à 7 %

Le devis est signé avant le 31 décembre 2013, et un acompte est encaissé avant le 31 décembre 2013. Les travaux sont réalisés en 2014.

7%
Applicable sur l'acompte encaissé en 2013
MAIS
10 %
Applicable sur les factures encaissés en 2014

Le devis n'est pas signé avant le 31 décembre 2013.
Et / ou
L'acompte est encaissé en 2014.
Les travaux débutent en 2014.

10 % sur la totalité des sommes facturées et encaissées en 2014

Si les travaux ne sont pas éligibles au taux réduit (ex : aménagement du jardin et réalisation d'une allée de voiture), alors les travaux :

  • réalisés et achevés en 2013 bénéficient du taux de TVA de 19,60%,
  • réalisés à partir de 2014, sont soumis au taux de TVA de 20%,
  • l'acompte payé en 2013 bénéficie du taux de TVA en vigueur jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 19,60%.

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