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Renforcement des sanctions pour nuisances sonores des avions

Le 03/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Doublement du montant de l'amende administrative infligée en cas de manquement des avions aux conditions de décollage, notamment de nuit.

Depuis l'adoption du plan de lutte contre les nuisances sonores aériennes en décembre 2007, l'Etat a instauré en 2009 un dispositif de variation de la tarification des redevances d'atterrissage en fonction des performances environnementales des avions et de l'heure à laquelle ils atterrissent.
En outre, dans certains aéroports, comme celui d'Orly, les vols de nuit (atterrissage ou décollage) sont interdits. Par contre, certaines plateformes fonctionnent la nuit au détriment de la santé des riverains. C'est le cas par exemple lorsqu'il s'agit de faire atterrir ou décoller un avion simplement pour permettre à la compagnie aérienne d'échapper aux règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation, ou de retard important de vol.

C'est ainsi par exemple, qu'en direction de l'ouest au départ de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, le sommeil de 500.000 à 600.000 personnes peut être perturbé. Quand c'est le cas, la compagnie aérienne génératrice des nuisances est simplement sanctionnée par une amende qui n'est pas dissuasive, car elle est généralement d'un montant bien inférieur au prix d'un repas et au coût d'un transfert des passagers dans un hôtel.

L'article 90 de la loi de Finances pour 2013 a prévu de renforcer le droit au repos des riverains des aéroports français.
En effet, à compter du 1er janvier 2014, la compagnie aérienne qui manquera aux règles interdisant les mouvements la nuit ou l'atterrissage et le décollage de certaines catégories d'avion (émissions atmosphériques polluantes ou classification acoustique), sera passible d'une amende pouvant atteindre les 40.000 euros (et non plus de 20.000 euros comme actuellement).

Les amendes feront l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles pourront faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

Ces dispositions sont inscrites à l'article L6361-13 du Code des transports, qui sera modifié à partir du 1er janvier 2014.

© 2013 Net-iris

   

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