Actualité juridique

Paiement de la redevance audiovisuelle avant le 24 avril 2015

Le 01/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les professionnels et sociétés propriétaires d'au moins un poste de télévision doivent déclarer et payer la redevance télévision 2015.

Sont soumis à la contribution à l'audiovisuel public, les professionnels et les entreprises (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) détenant au 1er janvier 2015 un poste de télévision ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision, dans un ou plusieurs établissements, que ce soit pour un usage professionnel ou publicitaire ou pour la détente du personnel et des clients.

Le montant de la redevance varie selon le nombre d'appareils détenus, le lieu de l'établissement et le type d'établissement (ex : abattement pour les hôtels).


Tarifs pour un poste de télévision



Appareils de réception de télévision installés dans tous les établissements (sauf les débits de boisson)

Appareils de réception de télévision installés dans les débits de boisson à consommer sur place

Jusqu'à 2 postes

136 euros en Métropole
86 euros dans les DOM

544 euros en Métropole
344 euros dans les DOM

Entre 3 et 30 postes

95,20 euros en Métropole
60,20 euros dans les DOM

380,80 euros en Métropole
240,80 euros dans les DOM

A partir de 31 postes

88,40 euros en Métropole
55,90 euros dans les DOM

353,60 euros en Métropole
223,60 euros dans les DOM

Les adhérents du service dématérialisé de la TVA (notamment les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés) peuvent effectuer leur télédéclaration et acquitter la redevance par internet. Pour les autres, les formulaires à utiliser, ainsi que les dates de dépôt, dépendent du régime d'imposition à la TVA.

En effet, si le professionnel ou l'entreprise est :

  • au régime réel :
    Il convient de remplir l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 (déclaration pour les opérations de mars ou du premier trimestre) avant le 24 avril 2015,
  • au régime simplifié :
    C'est la déclaration annuelle CA 12 à remplir avant le 5 mai 2015 qui fait office de déclaration,
  • au régime simplifié agricole :
    De même, c'est la déclaration annuelle CA 12 A à remplir avant le 5 mai 2015 qu'il convient de remplir,
  • un exploitant agricole ayant opté pour le dépôt trimestriel de la déclaration de TVA CA3 :
    Dans ce ces, la déclaration se fait au moyen de l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 (déclaration du 1er trimestre) à remplir avant le 24 avril 2015,
  • non assujettis à la TVA :
    Pour les non-assujettis à la TVA, c'est le formulaire 3310-A qu'il convient de remplir et de renvoyer avant le 24 avril 2015.

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