Actualité : article de veille

Adoption du "Paquet de deux" sur la Gouvernance économique

Le 13/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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Les budgets nationaux des Etats de la zone euro pour 2014 seront soumis à la Commission européenne pour évaluation, au plus tard le 15 octobre 2013.

Introduction

L'Union européenne a décidé de renforcer la tutelle de la Commission européenne sur les budgets nationaux des Etats membres. Le Parlement européen a en effet adopté deux règlements relatifs à la réforme de la surveillance des budgets de la zone euro, dans l'objectif de promouvoir la croissance et l'emploi tout en protégeant l'éducation et le système de soins de santé.

L'idée n'est pas de casser le peu de croissance qui se dessine, mais bien d'éviter les dérapages budgétaires tout en accordant une certaine souplesse et une aide financière aux États qui en ont besoin.

Les règles dites du "Paquet de deux" règlements, "pour le renforcement de la discipline budgétaire et la réduction des déficits nationaux", renforcent les pouvoirs de la Commission en matière de surveillance des budgets des pays de la zone euro pour une "gestion financière saine". Ces budgets seront également soumis à des contrôles démocratiques accrus.
Rappelons que ce "two pack" avait reçu l'approbation du Conseil de l'Union européenne (EcoFin) le 21 février 2012.

Tous les pays de la zone euro, qui seront soumis aux dispositions du premier règlement, devront présenter leurs projets de budget à la Commission chaque année au même moment - le 15 octobre. La Commission sera chargée de les évaluer et, si nécessaire, pourra émettre un avis contenant des recommandations. Elle pourra également demander que ces projets fassent l'objet d'une révision. Pour les pays de la zone euro engagés dans un processus de déficits excessifs, supérieurs aux exigences de Bruxelles, la Commission disposera à leur égard de compétences accrues en matière de surveillance.

Le second règlement prévoit de nouvelles règles et des procédures explicites pour la surveillance renforcée de "tout pays de la zone euro en difficulté". Il s'appliquera donc uniquement aux pays :

  • confrontés à de sérieuses difficultés en terme de stabilité financière (niveaux de dette/déficit élevés, spéculations sur le marché, etc.) ;
  • qui reçoivent une aide financière par mesure de précaution ou dans le cadre d'un programme d'aide de grande envergure ;
  • qui réduisent cette aide.

Le règlement tient également compte des graves difficultés rencontrées par certains pays. Il renforce aussi la transparence et prévoit des mécanismes veillant à ce que "les mesures d'austérité accompagnant l'aide financière n'anéantissent pas le potentiel de reprise".

Le nouveau système de gouvernement économique

Désormais il repose sur trois piliers, à savoir :

  • le semestre européen pour la coordination des politiques économiques, qui vise à permettre aux économies européennes d'être coordonnées les unes par rapport aux autres (fin des disparités macroéconomiques importantes, déficits en dessous de 3% du PIB, etc.) ;
  • la législation sur le "Paquet de six" et le pacte budgétaire, qui renforcent essentiellement le pacte de stabilité et de croissance, et qui introduisent le contrôle macroéconomique ;
  • les règlements sur le "Paquet de deux", qui s'appliqueront tous les deux avant les règles du paquet de six, en vue de détecter d'éventuels problèmes budgétaires à un stade précoce, et également après, afin de fournir un cadre juridique pour accompagner les pays en difficultés.

Une entrée en vigueur prévue à l'automne 2013

Les deux règlements entreront en vigueur rapidement car pour s'appliquer ils n'ont pas besoin d'être transposés dans le droit national.

En conséquence, les nouvelles dispositions concernent les budgets nationaux de 2014 des pays de la zone euro, c'est-à-dire les premiers projets de budgets soumis à la Commission d'ici au 15 octobre 2013.

Pour la France, il s'agira de la loi de Finances pour 2014 et de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014.

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