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Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Le 13/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Dans l'Union européenne, toutes les entreprises contractant avec les pouvoirs publics peuvent obtenir le paiement de leur facture sous 30 jours, sauf exception.

La loi du 28 janvier 2013, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a transposé en droit national la directive (n°2011/7/UE) qui concerne la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive fait partie du Small Business Act, puisqu'il reflète la "volonté de la Commission de reconnaître le rôle central des PME dans l'économie de l'Union européenne".

Comme le souligne la Commission européenne, d'ici au 16 mars 2013, tous les États membres devront avoir transposé en droit national cette directive, de sorte que :

  • tous les pouvoirs publics doivent acquitter les factures d'achats de biens et de services sous 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, sous 60 jours.
  • les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu'elles n'en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Pour le vice-président de la Commission européenne et commissaire à l'industrie et à l'entrepreneuriat, Antonio Tajani, "les retards de paiement représentent une perte de temps et d'argent pour les PME".
Avec la réforme, il est mis "un terme à cette culture préjudiciable du retard de paiement. Le moment est venu pour les États membres de transposer la directive sur les retards de paiement dans leur droit national, afin d'offrir aux PME l'indispensable soutien dont elles ont besoin en ces temps difficiles et de les aider à remplir le rôle essentiel qu'elles jouent dans la création d'emplois".

Rappelons que les entreprises peuvent convenir d'un délai pour régler les sommes dues, qui ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aussi, elles peuvent facturer des intérêts de retard, lorsque le paiement n'intervient pas dans les temps, ainsi que des frais de recouvrement fixés à 40 euros.

Les nouvelles règles européennes sont les suivantes :

  • les pouvoirs publics doivent payer les biens et services qu'ils obtiennent dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours ;
  • les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu'elles n'en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier ;
  • les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent aussi obtenir automatiquement le paiement d'un montant forfaitaire minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement ; elles peuvent également demander à se faire indemniser de tous les autres frais de recouvrement ;
  • le taux d'intérêt légal pour retard de paiement est supérieur d'au moins 8 points de pourcentage au taux de référence de la Banque central européenne ;
  • les pouvoirs publics ne sont pas autorisés à fixer un taux d'intérêt pour retard de paiement qui soit inférieur à 8 points de pourcentage au taux de référence de la Banque central européenne ;
  • les entreprises peuvent contester plus facilement qu'avant devant les tribunaux nationaux les conditions et pratiques qui constituent un abus manifeste ;
  • les États membres sont tenus de publier les taux d'intérêt pour retard de paiement afin que toutes les parties intéressées soient informées, mais aussi sont encouragés à établir des codes de pratiques en matière de paiement rapide ;
  • les États membres peuvent prendre des dispositions plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive de 2011.

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