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Crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipements de l'habitation

Le 23/05/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques reste à 40%.

L'article 7 de la loi de Finances pour 2013 a aménagé le crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes prévu à l'article 200 quater A du Code général des impôts.

Le taux du crédit d'impôt reste à 40%, jusqu'au 31 décembre 2014, pour les dépenses payées à raison de travaux de prévention des risques technologiques prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L515-16 du Code de l'environnement.

Avec la réforme de 2013 :

  • le point de départ de l'engagement de location des propriétaires-bailleurs ainsi que les modalités de reprise de l'avantage fiscal en cas de non-respect de cet engagement sont précisées. En effet, la durée de l'engagement de location s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté. ;
  • les dépenses éligibles à l'avantage fiscal ne peuvent venir en déduction des revenus fonciers, ni ouvrir droit, lorsqu'elles en remplissent également les conditions, au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater en faveur des économies d'énergie et du développement durable.

En conséquence, le crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes, notamment les plus fragiles, s'applique :

  • au taux de 25% : sur le montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.
    La liste des équipements éligibles à l'avantage fiscal est fixée à l'article 18 ter de annexe IV du Code général des impôts ;
  • au taux de 40% : sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Ces dispositions, relatives au crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable et au crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes sont commentées par l'administration fiscale.

© 2014 Net-iris

   

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