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Surfer sur le web pendant ses heures de travail constitue une faute grave

Le 14/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Les connexions excessives sur internet sur le lieu de travail à des fins personnelles sont de nature à constituer une faute grave.

En l'espèce, une responsable juridique a été licenciée pour faute grave et a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de contester le bien fondé de la rupture et obtenir une indemnisation correspondante. Elle sollicite également le paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat par son employeur.

La Cour d'appel a débouté la responsable juridique de ses demandes indemnitaires et a retenu la qualification du licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée et valide l'arrêt rendu par la Cour d'appel aux motifs que la responsable s'était connectée, une multitude de fois et sur son temps de travail, à de nombreux sites internet tels que des sites de voyage, de tourisme, de prêt à porter (...), et ce, à des fins non professionnelles.
Le nombre de connexions extra professionnelles de la salariée est estimé à plus de 10.000 sur une période totale de 17 jours ! Or, une telle utilisation du web pendant les horaires de travail revêt un caractère abusif et est constitutif d'une faute grave.

Ce n'est pas la première fois que la Haute Juridiction se prononce en ce sens. En effet, dans un arrêt rendu le 18 mars 2009, elle avait estimé que l'utilisation de la connexion de l'entreprise par une salariée, à des fins personnelles pour une durée de 41 heures sur un mois, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et était constitutif d'une faute grave.

Surfer sur le web pendant le temps de travail peut être autorisé, tant qu'il ne dégénère pas en abus !

Source : Cass / Soc. 26 février 2013 - pourvoi n°11-27372

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