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Hausse de la TVA sur certains services à la personne au 1er juillet

Le 20/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les petits travaux de jardinage, les cours à domicile ou encore l'assistance informatique et internet à domicile, seront soumis au taux normal de la TVA.

Suite à la demande motivée de la Commission européenne, adressée à la France en juin 2012, de soumettre au taux normal de TVA certains services à la personne, le Gouvernement Ayrault n'avait pas d'autre choix que de se plier aux exigences de Bruxelles. Toutefois, contrairement à ce qui était prévu à l'origine, il a décidé en mars dernier de reporter du 1er avril au 1er juillet 2013, la date du passage du taux de TVA de 7% à 19,6%, s'appliquant sur certains services à la personne.

Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie et des Finances explique que cette "hausse du taux de TVA sur certains services à la personne (...) réclamée par la Commission européenne, initialement prévue au 1er avril, s'avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés. Un délai supplémentaire d'un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s'y préparer".

Au 1er juillet 2013, les prestations suivantes seront facturées avec un taux de TVA à 19,60% :

  • les petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • l'assistance informatique et internet à domicile,
  • la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

A noter que ni la réduction d'impôt ni le crédit d'impôt en faveur de l'emploi de salariés à domicile, au sein de l'impôt sur le revenu, ne sont impactés par cette mesure.

Bercy évalue le surcoût moyen de cette hausse, pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, à "quelques dizaines d'euros par an".

© 2013 Net-iris

   

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