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Modification des règles d'aliénation ou destruction d'objets par la douane

Le 15/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Réforme des conditions de cession gracieuse et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction.

Introduction

L'article 390 du Code des douanes autorise l'administration des douanes et droits indirects à aliéner des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. Cette aliénation peut se faire par la vente aux enchères et, par exception, par la cession gracieuse et la destruction des objets.

Un arrêté du 4 mars 2013 modifie les catégories d'objets qui peuvent être cédés gracieusement par l'administration des douanes et droits indirects ainsi que les conditions de ces cessions. Il modifie aussi les catégories d'objets pouvant faire l'objet de destruction. Cet arrêté entre en vigueur le 16 mars 2013.

Les articles 6 et 8 de l'arrêté du 26 septembre 1949 qui régissent les conditions d'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction, et leur destruction, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.

L'administration des douanes peut ainsi consentir, pour des considérations d'intérêt général, des cessions amiables tant à des personnes physiques qu'à des personnes morales exerçant une mission de service public. Toutefois, elle peut exercer un droit de préemption sur des moyens de transport ou des marchandises abandonnés par transaction ou ayant fait l'objet d'une confiscation définitive pour infraction aux lois et règlements dont elle assure l'application.

Les cessions amiables ne peuvent pas être réalisées à titre gratuit ou pour ou à un prix notablement inférieur à la valeur vénale des objets, sauf exceptions.

Cession d'un bien à titre gratuit ou pour une somme inférieure à sa valeur vénale

L'administration douanière peut faire don des marchandises pour lesquelles le service n'a recueilli aucune offre d'achat ou des denrées alimentaires au profit :

  • des hôpitaux, hospices publics ou autres établissements de soins bénéficiant du concours de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
  • des associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
  • des autres associations et groupements habilités à distribuer de l'aide alimentaire.

Au cas où ces personnes ne sont pas intéressées, des denrées alimentaires peuvent être cédées, quelle qu'en soit la valeur, aux organismes internationaux ainsi qu'aux associations et groupements à but non lucratif ayant pour objet l'aide humanitaire à l'étranger.

L'administration peut céder gratuitement, ou pour une somme inférieure à la valeur vénale du bien, des objets de caractère historique artistique ou documentaire au profit des musées nationaux, de la Bibliothèque nationale, de France ou aux archives nationales.

Au cas où ces établissements ne sont pas intéressés, l'administration des douanes est autorisée à céder dans les mêmes conditions les objets de caractère historique, artistique ou documentaire dont la conservation est en rapport avec leur vocation aux :

  • musées et institutions ayant l'appellation de "musée de France" ;
  • établissements publics universitaires et scientifiques sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.

L'administration douanière peut également céder des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, après information du ministère chargé de l'écologie, aux :

  • musées et parcs zoologiques gérés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public placé sous leur tutelle ;
  • musées et parcs zoologiques gérés par une association ou un organisme à but non lucratif recevant des financements publics ;
  • établissements publics universitaires et scientifiques sous tutelle de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
  • établissements agréés pour recevoir des spécimens vivants protégés.

Au cas où ces établissements ne sont pas intéressés, l'administration des douanes est autorisée à céder dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités aux autres parcs zoologiques, les spécimens de la faune et de la flore ou, à défaut de toute autre possibilité, à un particulier à la compétence, à la réputation et à la probité reconnues.

Elle peut céder gratuitement à des services de police ou de gendarmerie des moyens de transport ayant fait l'objet d'un abandon par transaction ou d'une confiscation définitive pour infraction aux lois et règlements dont elle assure l'application, à condition que les frais engagés au titre de la remise en état des véhicules soient remboursés.

Le service des douanes peut, enfin, céder, après avis du ministère des affaires étrangères, à un Etat étranger, gratuitement ou pour un prix inférieur à sa valeur, les biens culturels qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque Etat comme étant d'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science.

Dans tous les cas, lorsque la cession est faite à des personnes ou à des organismes, à défaut de personnes intéressées au premier rang, ces bénéficiaires doivent s'engager à ne pas rétrocéder l'objet, le bien ou le spécimen qui leur est confié à titre onéreux.

Les cessions amiables sont constatées au moyen de soumissions ou de procès-verbaux approuvés par le directeur régional des douanes si le prix n'excède pas 10.000 euros et par le ministre chargé des douanes si le prix est supérieur à 10.000 euros.

Toutefois, les cessions amiables au profit d'un Etat étranger relèvent de la seule compétence du ministre chargé des douanes.

Destructions douanières

Il ressort de l'article 389 bis du Code des douanes qu'en cas de saisie de marchandises - soit, qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite, soit destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration - le juge des libertés et de la détention du TGI dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire, peuvent autoriser la destruction des objets saisis.

L'arrêté du 4 mars fixe la liste des marchandises que l'administration des douanes est dans ce cas autorisée à détruire. Il s'agit :

  • des denrées falsifiées ou impropres à la consommation ;
  • des marchandises contrefaisantes ;
  • des marchandises prohibées au titre des engagements internationaux de la France ;
  • des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor ;
  • des produits et objets susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la moralité publique et à la sécurité publique.

Ces destructions sont constatées par des procès-verbaux.

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