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Maintien de la CMU-C pendant un an après la fin de droits

Le 19/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le tarif de prolongation du contrat de protection complémentaire en matière de santé d'un assuré, après la perte de ses droits, est limité à 370 euros par an.

Les personnes résidant en France de manière régulière et stable, dont les ressources sont inférieures à un plafond révisé chaque année, ont droit à une couverture complémentaire de santé (CMU-C).

Les bénéficiaires de la CMU-C ne paient aucune cotisation, contrairement à une complémentaire santé habituelle (mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance). Elle est entièrement gratuite durant la période d'ouverture des droits. Elle est renouvelable chaque année, à condition que l'assuré remplisse toujours les critères de résidence et de ressources.

La CMU complémentaire permet à l'assuré de ne pas payer les dépenses chez le médecin, la pharmacie, dans un laboratoire, à l'hôpital, chez le dentiste, etc. Sous certaines conditions, il ne paie même plus les prothèses (couronnes, etc.) et les appareils dentaires, les verres et les montures de lunettes.

A l'expiration de leurs droits aux prestations, les assurés ont la possibilité de profiter pendant encore un an de l'adhésion ou du contrat, comportant les mêmes prestations, pour un tarif annuel n'excédant pas désormais 370 euros pour une adhésion ou un contrat individuel, prévoit l'arrêté du 8 mars 2013.

Lorsque l'adhésion ou le contrat couvre de 2 à 5 personnes, le montant prévu ci-dessus est majoré dans la limite de 50% par personne au-delà de la première, prévoit l'arrêté du 27 avril 2001 modifié.
Toutefois, si l'adhésion ou le contrat couvre au moins 2 personnes âgées de 18 ans ou plus à la date d'effet de la prolongation de l'adhésion ou du contrat, la majoration peut être portée à 90% pour l'une de ces personnes au-delà de la première.

© 2013 Net-iris

   

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