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Revalorisation forfaitaire des bases locatives

Le 07/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Revalorisation annuelle de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties en France métropolitaine.

La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, contribution économique territoriale). Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif. En principe, et pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'évolution des loyers, elle est revalorisée chaque année, actualisée tous les 3 ans, et connaît une révision générale tous les 6 ans.

Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :

  • la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
  • l'actualisation, tous les 3 ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
  • l'exécution de révisions générales tous les 6 ans.

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative.

Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518 du Code général des impôts, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de Finances en tenant compte des variations des loyers.

L'article 86 de la loi de Finances pour 2014 revalorise forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales, et ne prévoit aucune actualisation de ces valeurs locatives. Le taux de revalorisation retenu pour 2014 est de 1,009%, ce qui équivaut au niveau de l'inflation prévisionnelle. L'administration fiscale précise que ce coefficient n'est pas applicable aux propriétés situées dans le département de Mayotte, dans lequel les impôts directs locaux ne s'appliquaient pas en 2013. Dans ce département, le coefficient forfaitaire annuel de revalorisation des valeurs locatives s'appliquera à compter des impositions dues au titre de 2015.

Depuis 2007, ces revalorisations ont été les suivantes :

  • 2007 : 1,8%
  • 2008 : 1,6%
  • 2009 : 1,5%
  • 2010 : 1,2%
  • 2011 : 2,0%
  • 2012 : 1,8%
  • 2013 : 1,8%.

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