Actualité : en bref

Un nouveau lien hypertexte vers un ancien article équivaut à une remise en ligne

Le 27/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La création d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un ancien article diffamatoire, constitue une nouvelle publication, en terme de prescription.

Le Tribunal de Grande instance de Paris a jugé le 18 mars 2013, dans une affaire de diffamation par voie de presse, que "la création d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un article plus ancien", équivaut à une nouvelle publication de l'article litigieux.
"La création d'un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie
", a estimé le TGI qui a pu examiner le caractère diffamatoire des affirmations contenues dans l'article litigieux sans que le délai de prescription de 3 mois ait expiré.

L'action en justice était intentée notamment sous le visa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, selon lequel les actions résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ce texte se prescrivent après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis.

Pour le TGI, le point de départ de ce délai de 3 mois est le jour où le délit a été commis soit, en raison du caractère instantané des infractions prévues par cette loi, le jour de la publication des propos incriminés.

S'agissant d'un texte publié sur le réseau internet c'est le jour de sa première mise en ligne qui fait courir le délai de prescription de 3 mois, sachant qu'une "nouvelle mesure de publication du même texte fait courir un nouveau délai de prescription puisque le délit est à nouveau commis".

Pour des propos publiés sur le réseau internet, la création d'un lien dit hypertexte permettant d'accéder directement à un article plus ancien, constitue également une nouvelle publication. La création d'un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie.

Pour faire jurisprudence, cette décision du TGI de Paris devra toutefois être confirmée. Elle a cependant le mérite de s'adapter à l'évolution des usages de l'internet et pose des limites plus contraignantes pour les sites internet et aussi plus juste en matière de diffamation.

Source : Legalis

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