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Recours obligatoire à la téléprocédure : J-1

Le 29/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les entreprises non soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires excède 80.000 euros doivent utiliser les services de télédéclaration de la CVAE dès mai 2014.

Introduction

Depuis 2012, le ministère des Finances a largement développé ses téléservices pour diminuer ses coûts de gestion et le temps consacré par les agents au traitement des formalités administratives et fiscales des entreprises. De nombreuses entreprises soumises à l'IS doivent, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA, IS et TS.

En mai 2013, Bercy a rendu obligatoire le recours aux téléprocédures en cas de :

  • télétransmission obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés :
    - des déclarations et règlements de TVA ainsi que des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
    - des paiements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires ;
    - des déclarations de résultats depuis les échéances de mai 2013 ;
    - des déclarations (n°1330-CVAE) depuis les échéances de mai 2013 ;
    - des paiements de CVAE (si le chiffre d'affaires de l'entreprise excède 500.000 euros).

  • télétransmission obligatoire pour les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés :
    - des déclarations et règlements de TVA ainsi que des demandes de remboursement de crédit de TVA si le chiffre d'affaires de l'entreprise excède 230.000 euros ;
    - des paiements de CVAE (si le chiffre d'affaires de l'entreprise excède 500.000 euros) ;
    - des déclarations de résultats pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15.000.000 euros et par les Organismes de Gestion Agréés pour les déclarations de leurs adhérents.

  • l'obligation de transmission dématérialisée concerne également les demandes de remboursement de TVA supportée dans un autre Etat membre pour tous les assujettis établis en France.

  • pour le paiement de l'acompte de CFE et d'IFER au titre de 2013, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 230.000 euros doivent opter pour le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel.

  • en matière de taxe foncière, l'utilisation du paiement direct en ligne ou du prélèvement à l'échéance ou mensuel est également obligatoire pour les paiements supérieurs à 30.000 euros.

Depuis octobre 2013, ce sont les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires excède 80.000 euros, qui doivent aussi recourir à la téléprocédure :

  • télédéclaration et télérèglement de la TVA et les taxes annexes ;
  • télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
  • télérèglement du prélèvement à l'échéance ou du prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

Quant aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, elle doivent télérégler le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.

A compter de mai 2014

Rappelons que depuis les échéances de mai 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent recourir à la télédéclaration de leurs déclarations de résultats et de CVAE (n°1330-cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Celles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80.000 euros doivent désormais également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration de CVAE (n°1330-CVAE), rappelle le site impôts.gouv.

A compter d'octobre 2014

Toutes les entreprises auront l'obligation :

  • de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ;
  • d'acquitter la CFE, l'IFER et leurs taxes annexes par télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel.

A partir de mai 2015

La télétransmission de la déclaration de résultats sera obligatoire pour l'ensemble des entreprises.

Tableau récapitulatif

Seuils d'obligation de recours à la téléprocédure en fonction du type d'imposition


Seuils de l'obligation de recours à la téléprocédure

Type de démarche
fiscale

Procédure possible

Seuil de l'obligation
de téléprocédure

Déclarer et payer la TVA
Déposer une demande de remboursement de crédit de TVA

1) saisie en ligne (EFI)
ou
2) recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TVA)

CA HT > 230.000 euros

puis à compter du :
- 1er octobre 2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS
- 1er octobre 2013 : CA HT > 80.000 euros pour toutes les entreprises non soumises à l'IS
- 1er octobre 2014 : toutes les entreprises

Déposer une demande de remboursement de TVA dans l'UE

1) saisie en ligne sur impots.gouv via le service "Effectuer une démarche"

Obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour introduire les demandes de remboursement de TVA

Payer l'impôt sur les sociétés

1) saisie en ligne (EFI)
ou
2) recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TVA)

A compter du 1er octobre 2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS

Déposer la déclaration de résultats

1) recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

CA HT > 15. 000.000 euros et résultats soumis à l'IS

Puis à compter du :
- 1er octobre 2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS
- 1er octobre 2013 : CA HT > 80.000 euros pour toutes les entreprises non soumises à l'IS
- 1er octobre 2014 : toutes les entreprises

Payer la taxe sur les salaires

1) saisie en ligne (EFI)
ou
2) recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TVA

Pour toutes les entreprises soumises à
l'obligation de télérégler l'IS

Déposer la déclaration CVAE
(formulaire 133-CVAE)

recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

CA HT > 500.000 euros

Puis alignement sur les obligations de télétransmission de la déclaration de résultats en 2013, 2014 et 2015

Payer la CVAE
(acomptes 1329-AC et solde 1329-DEF)

1) saisie en ligne (EFI)
ou
2) recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TVA)

CA HT > 500.000 euros

Payer la CFE

1) paiement en ligne, prélèvement à l'échéance
ou
2) recours aux moyens de paiement traditionnels

CA HT > 230.000 euros

Obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel

Payer la taxe foncière

1) paiement en ligne, prélèvement à l'échéance
ou
2) recours aux moyens de paiement traditionnels

Montant à payer > 30.000 euros

Obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel

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