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Des délais de paiement allongés dans certains secteurs d'activité

Le 04/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Pour mettre fin aux pratiques des délais cachés, l'Etat homologue plusieurs accords interprofessionnels prévoyant des délais de paiement dérogatoires.

Introduction

Par principe, en application de l'article L441-6 du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le III de l'article 121 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives renvoie à un décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, le soin d'homologuer tout accord interprofessionnel dans un secteur déterminé définissant un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu ci-dessus.
Un décret peut étendre, le cas échéant, ce délai dérogatoire à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Dans le secteur du jouet

Tel est le cas dans le secteur du commerce du jouet, avec le décret (n°2013-257) du 26 mars 2013, qui reconnaît comme satisfaisant aux conditions de validité requises, le calendrier des délais de paiement maximum suivant pour la période s'étendant du mois de janvier à septembre inclus :

  • 95 jours nets en 2013 ;
  • 85 jours nets en 2014 ;
  • 75 jours nets en 2015.

Pour la période de fin d'année, définie comme la période s'étendant du mois d'octobre à décembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants :

  • 75 jours nets en 2013 ;
  • 75 jours nets en 2014 ;
  • 70 jours nets en 2015.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.

Dans le secteur du commerce des articles de sport

Le décret (n°2013-256) du 26 mars 2013 porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport.

La Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS), la Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS) et le Conseil national des professions du cycle, conviennent des délais de paiement dérogatoires ci-dessous, exclusivement applicables aux transactions relatives aux équipements pour la pratique des sports de glisse sur neige, conclues entre un fournisseur et une entreprise dont l'activité est exclusivement ou presque exclusivement saisonnière.

Les entreprises, magasins, produits et activités concernés peuvent déroger, pour une durée limitée, au délai de paiement maximum fixé par la loi. Les parties conviennent d'appliquer les délais de paiement maximum dérogatoires de 75 jours fin de mois ou 90 jours nets, au règlement du solde de factures multi-échéances relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité.

La mention de tels délais maximum dérogatoires ne fait pas obstacle à ce que des délais plus brefs soient appliqués entre fournisseurs et distributeurs.

Le délai légal devra être atteint au plus tard en 2016.

Dans le secteur du cuir

Le décret (n°2013-275) du 2 avril 2013 homologue l'accord interprofessionnel relatif aux délais de paiement applicables entre professionnels de la filière cuir qui s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérant au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et tout distributeur spécialisé cuir, mais aussi à l'ensemble des relations inter-entreprises au sein de la filière cuir.

Le délai de paiement maximal est de 54 jours fin de mois pour une période de 3 ans.

En cas de non-respect de ce délai, les intérêts de retard seront applicables, sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 0,12%.
Sauf stipulations contraires au sein des conditions générales de vente du fournisseur ou issues de la négociation entre les parties, les intérêts de retard seront exigibles par le fournisseur sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

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