Actualité : article de veille

Les changements qui interviennent en avril 2013

Le 29/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Cours pour les élèves le mercredi, revalorisation des retraites, nouvelle contribution sur les pensions de retraite, prise en charge à 100% de l'IVG, etc..

Introduction

Rattrapage des cours pour les élèves

L'aménagement des rythmes scolaires à la rentrée 2012-2013, avec l'octroi de 15 jours de vacances à la Toussaint, conduit à la mise en place d'une journée de rattrapage en avril ou en mai 2013. Les élèves auront cours soit le mercredi 3 avril 2013, soit le mercredi 22 mai 2013.
Lorsque des cours sont déjà organisés le mercredi matin, les élèves auront cours mercredi 3 avril et mercredi 22 mai après-midi.

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Revalorisation des pensions de retraites

Les pensions des régimes de sécurité sociale sont revalorisées de +1,3%.

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Nouvelle contribution sur les pensions et allocations servies

La nouvelle contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) entre en vigueur. Il s'agit de faire participer les retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance, laquelle est jusqu'à présent financée uniquement par les salariés et par les revenus du capital.
Cette réforme s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013, au taux de 0,3%.

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Prise charge de la pilule pour les mineurs et à 100% de l'IVG

Pour diminuer le recours à l'IVG chez les mineurs, l'accès à la contraception des jeunes filles dès l'âge de 15 ans est gratuite à partir d'avril. Une IVG est remboursée à 100%.

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Marins-pompiers de Marseille ayant liquidé leur pension de retraite

Dernier délai pour déposer une demande de supplément de pension pour les marins-pompiers de Marseille ayant liquidé leur pension de retraite avant le 13 août 2004.

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Fin de la prolongation de l'option d'affiliation offerte à certains libéraux

Pour tenir compte des difficultés rencontrées par la profession, les pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés peuvent demander leur affiliation au RSI.
Ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au RSI au plus tard le 30 avril 2013, pour une affiliation rétroactive au régime social des indépendants à compter du 1er janvier 2013.

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Diagnostic de performance énergétique

Tous les diagnostiqueurs immobiliers réalisant un diagnostic de performance énergétique doivent à compter du 1er avril 2013, en transmettre un exemplaire à l'ADEME.

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Téléchargement de l'attestation fiscale par les particuliers-employeurs

L'attestation fiscale de l'année 2012, du particulier employeur, peut être téléchargée sur le site de l'Urssaf.

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Sureté avant embarquement

En raison des craintes d'attentats terroristes au moyen d'explosifs liquides, l'Union européenne a interdit aux passagers de transporter en bagage à main plus que des quantités minimales de liquides au-delà des points d'inspection et à bord des appareils, depuis le 6 novembre 2006. Cette mesure s'ajoute à la liste noire des objets interdits à bord d'un avion (armes, couteaux, ciseaux, petits outils, explosifs, etc.).
Depuis avril 2011, un règlement européen prévoit une levée partielle, pour les vols en transit dans un aéroport de l'Union européenne.
Toutefois, le secrétaire d'État chargé des transports en France a maintenu en France cette interdiction jusqu'en avril 2013.
Un prolongement de cette mesure pourrait être rapidement annoncé.

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Entrée de l'aviation dans SEQE-UE

A partir d'avril 2013, les compagnies aériennes devront remettre des quotas en contrepartie des émissions liées aux vols qu'elles auront assurés à destination et au départ de l'Union européenne en 2012.

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Lutte contre la pollution des sols

Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à garanties financières, sont tenus de remettre au Préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de leur installation.
Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts visés à l'article L511-1 du Code de l'environnement, l'exploitant transmet également les mesures de gestion de la pollution des sols.
Sont concernées les installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du 1er avril 2013.

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Substances aromatiques autorisées

Les substances aromatisantes sont utilisées depuis longtemps par l'industrie pour la fabrication de denrées alimentaires, car elles servent à modifier le goût ou l'odeur des aliments (ex : boissons rafraîchissantes, confiseries, céréales, gâteaux, yaourts, etc.).

Afin de protéger la santé des consommateurs et éviter la concurrence déloyale dans le secteur des additifs alimentaires, la Commission Européenne a fixé une nouvelle liste de substances aromatisantes qui peuvent être utilisées dans les denrées alimentaires. Cette liste s'applique à compter du 22 avril 2013. Elle comporte plus de 2.100 substances aromatisantes autorisées.

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Sécurité des piétons

Les dimensions du mobilier urbain sont modifiées afin notamment d'accroître la sécurité des usagers de la voirie, et plus particulièrement, la circulation et le repérage des bornes et poteaux par les personnes aveugles ou malvoyantes, ou encore les personnes distraites. En effet, on déplore chaque année de nombreuses blessures (chutes, entorses, plaies ouvertes, etc.), suite à la percussion par les piétons d'un panneau d'affichage ou de signalisation.

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Surveillance des transactions immobilières

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être réalisés uniquement par virement, au-delà d'un seuil de 10.000 euros.

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