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Comment définir le bon prix dans les marchés publics ?

Le 03/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Lorsqu'une entreprise soumissionne à un marché public, elle doit arrêter un prix libre et juste correspondant aux besoins du cahier des charges élaboré.

Pour décrocher un marché public, l'entreprise doit impérativement proposer un prix concurrentiel. Si elle est au-dessus du marché, elle a peu de chance d'être sélectionnée.

La Direction des affaires juridiques de Bercy rappelle dans un guide pratique sur "la formation et la variation des prix dans les marchés publics", que "nul n'est encore parvenu à mettre au point la formule qui donnerait à coup sûr le bon prix pour un bon ouvrage. Pour autant, le prix le plus bas n'est pas nécessairement ce bon prix...".

Le prix payé pour l'exécution des marchés publics constitue la rémunération du titulaire du marché, laquelle est ponctionnée sur les deniers publics. Dès lors, l'argent public doit être dépensé le plus équitablement possible.

La détermination d'une juste rémunération est, par conséquent, importante, tant pour l'acheteur, qui doit payer un prix garantissant que le marché sera exécuté dans les conditions prévues par le contrat, mais sans payer plus cher que ce que valent réellement les prestations, que pour le titulaire qui doit trouver dans sa rémunération les moyens de faire vivre son entreprise, ses salariés, en dégageant un bénéfice, indispensable notamment pour investir et innover.

Aucune des parties n'a donc intérêt à conclure un contrat déséquilibré qui ferait courir un risque à l'un de ne pas obtenir les prestations attendues, à l'autre de ne pas être rémunéré au moins à hauteur de ce que lui coûtent les prestations.

Le Guide et les recommandations de la DAJ abordent à la fois les questions du prix (notion et principes), les formes du prix (prix unitaire ou prix forfaitaire), le choix entre prix ferme et prix révisable, les clauses de pénalités et clauses incitatives, la méthode d'appréciation du prix lors de l'analyse de l'offre, et le prix pendant l'exécution du marché.

Il présente et explique les éléments juridiques à la disposition des acheteurs publics et des candidats aux marchés publics. Il entend sécuriser les procédures de passation des marchés et les clauses relatives au prix, permettant ainsi aux acheteurs publics d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard de leurs besoins, de la durée des marchés et du niveau de qualité attendu.

Source : Guide sur la formation et la variation des prix dans les marchés publics

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