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Modalités de calcul du délai de paiement dans les contrats publics

Le 03/05/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Les contrats de la commande publique sont soumis à un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues, plus contraignant que celui entre BtoB.

Introduction

Depuis le début de l'année 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, en plus des pénalités existantes. Cette disposition a été introduite par décret, afin de lutter contre les retards de paiement entre entreprises (BtoB).
L'Etat s'est également engagé à réduire ses délais de paiement à 30 jours, avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard, lorsqu'il contracte avec des entreprises. Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, l'Etat s'est engagé (décision n°3) à réduire ses délais de paiement à 20 jours en 2017.

Dans cet objectif, Bercy a publié un décret (n°2013-269) du 29 mars 2013 qui fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 2013, sachant que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats conclus depuis le 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013.

Délai de paiement dans les contrats de la commande publique

Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat de la commande publique (ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public) sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans les délais fixés de la manière suivante, sachant que le délai peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.

  • 30 jours par principe pour :
    - l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
    - les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
    - les pouvoirs adjudicateurs ;
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
  • 60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs qui sont des entreprises publiques, à l'exception de ceux qui sont des établissements publics locaux.

Intérêts moratoires et indemnités de frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, il doit être versé des intérêts moratoires au taux d'intérêt de la BCE augmenté de 8 points de pourcentage (contre 7 points actuellement pour les marchés soumis au Code des marchés publics). Comme le taux d'intérêt est de 0,75%, ce taux atteint les 8,75% en 2013.
En effet, lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander :

  • au versement des intérêts moratoires :
    Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
    Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
    Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
    En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais de 30, 50 ou 60 jours fixés ci-dessus sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
  • à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

Particularité pour le territoire de Mayotte

Jusqu'au 31 décembre 2013, à Mayotte, le délai de paiement est fixé à 45 jours. Toutefois, ce délai est porté à :

  • 60 jours pour :
    - les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;
    - les pouvoirs adjudicateurs ;
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

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